AMENDEMENT

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer le lien entre les évolutions entre la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti (TFPB). En effet, le Code Général des Impôts prévoit à compter de 2023 que le taux de TH ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB.

Pour de nombreuses communes, en particulier les communes touristiques, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est un outil important pour permettre de financer les infrastructures nécessaires aux citoyens en ciblant les ménages les plus aisés propriétaires de résidences secondaires. Par ailleurs, cette taxe permet aussi de réduire la sous-occupation des logements. Or, pour un nombre important de communes, l’écart entre les niveaux de ces deux taxes est significatif.

Supprimer ce lien entre l’évolution des taux de la TH et de la TFPB permettrait à ces communes de faire évoluer plus librement et de façon plus juste les niveaux d’imposition, par exemple en augmentant la fiscalité sur les résidences secondaires sans taxer davantage le foncier bâti. Ainsi, cet amendement permet de préserver l’autonomie des communes, pour ajuster la fiscalité en fonction des enjeux locaux.