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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 162 , 163 , 167, 169) |
N° II-14 18 novembre 2021 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 45 BIS |
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I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.
II. – Alinéa 16
Remplacer la seconde occurrence du mot :
en
par les mots :
au 1er janvier
Objet
Le présent amendement vise à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la DSID – celle-ci étant maintenue par la suppression de l’article 45 du présent projet de loi de finances proposée par le rapporteur– par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il prévoit que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d’attribution.