AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CAPO-CANELLAS

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie	5 800 000		5 800 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		5 800 000		5 800 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	5 800 000	5 800 000	5 800 000	5 800 000
SOLDE	0		0

Objet

En juin 2019, Météo-France a signé avec la direction du budget un contrat budgétaire se rapportant à la période 2018-2022. Ce contrat définit notamment une trajectoire d’évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP), en baisse significative mais sur laquelle l’État s’est engagé, donnant à l’établissement de la visibilité et le prémunissant des coups de rabots transversaux. De son côté, Météo-France s’est engagé sur des suppressions d’effectifs importantes, de 95 ETP par an (475 sur la période), ainsi que sur une diminution continue de sa masse salariale. Respecté par les deux parties, ce contrat constitue une réussite qui pourrait servir de modèle. Le rapporteur spécial est attaché à ce que l’opérateur le respecte jusqu’au bout.

Néanmoins, depuis la signature de ce contrat, Météo-France a été amené à assumer de nouvelles dépenses qui n’avaient pas été prises en compte dans l’équation initiale et donc pas intégrées dans la trajectoire d’évolution de sa SCSP. Par cet amendement, et dans le respect du contrat budgétaire, le rapporteur spécial entend tenir compte de ces évènements nouveaux qui pèsent injustement sur la situation financière de l’établissement.

Il tient à rappeler que depuis 2012, la SCSP et les effectifs de Météo-France ont respectivement diminué de près de 20 et 25 %.

Depuis la signature du contrat budgétaire, Météo-France s’est vue contraint d’assumer de nouvelles dépenses :

- l’opérateur est tenu d’assurer la mise en ligne et un accès facilité à un volume considérable de données météorologiques publiques, mission qui doit lui occasionner des coûts d’investissement et de fonctionnement d’environ 2 millions d’euros en 2022 ;

- pour accompagner les profondes transformations de Météo-France, au premier rang desquelles la restructuration de son réseau territorial, un dispositif de départ volontaire a été prévu mais son coût repose à 50 % sur l’opérateur pour des dépenses prévisionnelles de 2 millions d’euros en 2022 ;

- comme le rapporteur spécial l’avait recommandé dans son rapport d’information du 22 septembre dernier, le schéma d’emplois de l’établissement prévu en 2022 a été partiellement étalé sur 2023 mais le coût de 1,8 million d’euros de cette décision n’a pas été répercuté sur la SCSP.

Le présent amendement vise donc à majorer de 5,8 millions d’euros la SCSP de Météo-France en abondant l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de 5,8 millions d’euros à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Le rapporteur spécial ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique, le Gouvernement est invité à lever le gage.