AMENDEMENT

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La répartition prévisionnelle, mentionnée au e du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001, du nombre d’emplois rémunérés par l’État sous forme de tableaux récapitulatifs au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État, ainsi que sa variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents. Ces tableaux sont spécialisés par ministère.

Le présent amendement ajoute une nouvelle annexe aux lois de finances qui récapitule en tableaux le nombre de postes rémunérés par l’État au moment du débat budgétaire et compare sa variation de façon pluriannuelle.

En effet, l’objectif de maîtrise de la dépense publique est conditionné à la qualité des prévisions budgétaires. Le renforcement des mécanismes d’information et de contrôle, notamment en matière de ressources humaines, doit permettre de disposer de données chiffrées complètes et actualisées.

À ce jour, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que soient joints, d’une part, aux projets de lois de finances des tableaux retraçant la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État et la justification des variations et aux projets de lois de règlement, d’autre part, des tableaux retraçant la gestion des autorisations d'emplois, leur répartition et leurs variations.

Toutefois, les instruments actuels ne permettent pas un suivi satisfaisant et effectif. Ils ne permettent pas en l’état d’obtenir une vue générale consignée dans un même document pour l’ensemble des missions budgétaires et par ministère. Cet amendement vise donc à offrir plus de lisibilité en la matière, notamment en spécifiant la forme en tableaux.