AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PERROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	82 000 000		82 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		82 000 000		82 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	82 000 000	82 000 000	82 000 000	82 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Selon la logique « pollueur-payeur », la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA), assise sur le décollage des aéronefs dont la masse excède 2 tonnes, finance les aides aux travaux d’insonorisation d’environ trois millions de riverains d’aéroports.

L’effondrement du trafic aérien en 2020 et 2021 a généré des pertes de recettes estimées à environ 60 millions d’euros par le Gouvernement, soit plus d’une année de taxe – qui est plafonnée à 55 millions d’euros par an depuis 2016. En ajoutant le manque à gagner prévu pour 2022, le déficit sur trois ans atteindrait 82 millions d’euros.

En conséquence, un certain nombre de dossiers d’insonorisation sont prêts, en particulier dans des hôpitaux ou dans des logements sociaux, mais ne peuvent pas être financés.

Or la reprise du trafic s’accompagne d’une montée des inquiétudes et des tensions chez les riverains, en particulier pour les vols de nuits les plus impactant liés à l’augmentation du fret. L’habitude du calme pendant le confinement conduit à une sensibilité accrue au bruit.

Cet amendement propose que l’État compense à hauteur de 82 millions d’euros la perte des recettes de TSNA pour les années 2020, 2021 et 2022. La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.