AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	5 000 000 5 000 000		5 000 000 5 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement vise à majorer les dépenses de personnel du programme « Justice judiciaire » à hauteur de 5 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement), en ponctionnant, à due concurrence, les crédits alloués au programme « Administration pénitentiaire ».

Ce renforcement des moyens humains des juridictions est justifié au regard de la stagnation, voire de l’allongement pour certains contentieux, des délais de traitement des procédures. Ces délais demeurent excessifs, en particulier pour les procédures civiles. Par exemple, en 2021, il faut compter 13 mois entre la date de saisine d’un tribunal judiciaire et la date de la décision qui le dessaisit, contre 11,4 mois en 2019. Le délai moyen de traitement d’un divorce est de 24 mois, contre 22,7 mois en 2019, et celui des conseils de prud’hommes s’est également allongé de quelques mois au cours de la même période.

Certes, l’activité des juridictions a été considérablement ralentie pendant la crise sanitaire, et les créations d’emplois dans le cadre du renforcement de la justice de proximité ont permis d’apporter une solution rapide et bienvenue aux juridictions qui en avaient besoin.

Toutefois, la situation reste préoccupante, en particulier dans les services de greffe où le taux de vacance reste élevé (autour de 6 %).

Dans cette perspective, la création nette de 40 équivalents temps plein (ETP) prévue pour le programme « Justice judiciaire » en 2022 semble insuffisante. Il est ainsi proposé de flécher 5 millions d’euros depuis le budget de l’administration pénitentiaire pour permettre de réaliser des recrutements supplémentaires. Les crédits d’investissement immobilier de l’administration pénitentiaire pourraient constituer une enveloppe pertinente pour financer ces recrutements, au regard de l’importance de leur montant (1,1 milliard d’euros en AE et 636,3 millions d’euros en CP), des retards pris dans le déploiement du plan de construction des 15 000 places de prison supplémentaires, y compris les décalages à venir qui pourraient résulter du contexte actuel de pénurie de matériaux de construction.

Le présent amendement ponctionne les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 à hauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP, et alimente les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » à hauteur de 2,5 millions d’euros en AE et en CP chacune.