AMENDEMENT

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides, définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.

II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majorée de 10 %.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à conditionner les aides de la mission plan de relance, à la publication d’un rapport de suivi pays par pays. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

Récemment, l’affaire des Pandora Papers et des CumEx Files, révélée par la presse avec l’aide des lanceurs et des lanceuses d’alerte, a permis de mettre en lumière des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays, qui ont dissimulé 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores par l’évasion et la fraude fiscale. 

La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE ne tient pas compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établis les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. 

Alors que certains et certaines s’extraient de leurs obligations au lieu de participer à l'effort public pour faire société, nous proposons de tendre vers l’exemplarité en proposant ce mécanisme de contrôle pour davantage de justice et de transparence fiscale. Pour cela, il semble plus pertinent de conditionner les aides à une exigence de transparence des entreprises.