AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CHASSEING

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	85 000 000		85 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		85 000 000		85 000 000
TOTAL	85 000 0000	85 000 0000	85 000 0000	85 000 0000
SOLDE	0		0

Objet

Actuellement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'occupent en moyenne de 60 personnes autonomes ou de 100 personnes placées en institution. Cela ne leur permet d'assurer que 4 à 5 visites par an et par personne ce qui est très insatisfaisant.

Dans ces conditions le suivi perd en humanité, la protection des personnes est dégradée et la satisfaction au travail des délégués se délite.

Ce constat déjà regrettable s’aggravera avec le doublement du nombre de personnes sous mesure de protection dans les vingt années à venir.

La France se doit de prendre en compte dès maintenant ce défi démographique et social en allouant les fonds nécessaires à la protection des plus faibles de notre société pour augmenter le nombre de mandataires judiciaires. Ces montants s’élèvent dès à présent à 130 millions d’euros. Cette hausse de 85 millions d’euros ne constituent qu’une première étape avant la mise en place d’un plan complet et cohérent en faveur de la protection des majeurs.

Enfin, cette attention portée aux majeurs protégés ne doit pas être perçue comme une nouvelle dépense mais comme une gestion intelligente des deniers publics. Investir 1 euro dans les mesures de protection permet en effet l’économie finale de 1,50 euros, un suivi de proximité permettant d’éviter le recours aux aides de façon anarchique et de diminuer la précarisation du public concerné.

Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 85 millions d'euros de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

- Une diminution de 40 millions d'euros de l’action 12 « Affaires immobilières » et de 45 millions sur l'action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».