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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 162 , 163 , 164, 166, 167) |
N° II-72 22 novembre 2021 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PLA Article 20 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
Aide à l’accès au logement | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
Politique de la ville dont titre 2 | ||||
Interventions territoriales de l’État | ||||
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2022.
En effet, avec la loi de finances pour 2018, la majorité LaREM a supprimé l’APL accession, sauf pour les logements anciens en zone détendue, pour lesquels cette suppression n'a pris effet qu’à compter de 2020. Pourtant, même les rapports spéciaux et rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure dans leurs rapports.
La suppression quasi totale de l’APL accession dans l’ancien et totale dans le neuf a malheureusement eu les effets annoncés par les parlementaires de notre groupe lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018 sur la production de logement.
Cette situation est d’autant plus dommageable qu’elle maintient des ménages qui auraient pu accéder à la propriété dans le parc social et ce alors même que le montant des APL accession (155 euros en moyenne) est inférieur au montant des APL (260 euros en moyenne) ce qui pénalise donc les finances publiques.
Alors que l’économie budgétaire attendue de la forte limitation de l’APL accession s’élevait à seulement 50 millions d’euros pour 2018, il est quasi certain que le surcoût lié au maintien de certains allocataires des APL dans le parc social et aux non-recettes liées aux mauvais chiffres de la production de logements pèseront nettement plus lourd dans les comptes publics. Au regard de la dégradation de la production de logements depuis 2017, y compris hors effets de l'épidémie de Covid-19, il apparaît dommageable de se passer d'un tel outil dont le coût, rapporté aux dépenses engagées depuis 18 mois, apparaît dérisoire.
Ainsi, tant au regard des chiffres de la production de logement, notamment en zone détendue, qu’au regard de la stratégie du Gouvernement en matière de ventes HLM, il apparaît nécessaire de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018.
Le présent amendement de crédits vise donc à rétablir les crédits nécessaires au financement de l’APL accession et à inviter le Gouvernement à procéder au rétablissement de ce dispositif par voie d’amendement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 1 du programme 109 à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programme 135.