AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Pascal MARTIN et CALVET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE

Objet

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 181 "prévention des risques" de 2 millions d’euros, afin de permettre l’attribution de cette somme aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) à partir de l’action 01 "Prévention des risques technologiques et des pollutions", qui comprend notamment des crédits dédiés à la subvention d’associations spécialisées dans le domaine des risques technologiques.

L’objectif est permettre aux AASQA d’assurer le financement des coûts de fonctionnement (astreinte météorologique, temps et coûts de maintenance, temps consacré aux exercices de commandement des opérations de secours) du système de suivi environnemental des situations incidentelles et accidentelles, qui peuvent avoir des conséquences sur la qualité de l’air et les populations, comme l’a montré l’incendie des usines Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen en septembre 2019.

Cet amendement, de manière complémentaire avec celui déposé la semaine dernière en étroite collaboration avec le rapporteur pour avis de la commission pour le programme 174, François Calvet, contribuera à garantir un financement pérenne de la surveillance de la qualité de l’air, conformément à la position affirmée lors de l’examen des crédits relatifs à la transition énergétique et au climat mercredi 17 novembre dernier.

Par convention et pour tenir compte des obligations découlant de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la LOLF, cette hausse de 2 millions d’euros est gagée sur les crédits de l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" mais l’objectif est naturellement que le Gouvernement lève le gage.