AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BENBASSA

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		663 000 000		663 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	663 000 000		663 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
TOTAL	663 000 000	663 000 000	663 000 000	663 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de renforcer les moyens consacrés à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales souhaitant quitter leur domicile.

En 2017, le Président de la République annonçait vouloir faire de son quinquennat celui de « la grande cause nationale pour les femmes », avec pour objectif principal de lutter contre toutes formes de violences sexuelles et sexistes. En 2019, le « Grenelle » contre les violences conjugales devait apporter les moyens nécessaires pour mener à bien ce combat.

En 2020, 90 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Le 14 novembre 2021, une femme de 85 ans a été tuée par son mari avec une arme à feu. C’était le 101éme féminicide de l’année en cours.

Ces données nous obligent à constater l’insuffisance de l’efficacité des moyens actuellement en place. Il est, de ce fait, particulièrement surprenant de constater que le budget en autorisation d’engagement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » soit abaissé de 2,7% entre 2021 et 2022.

Pour sauver les femmes victimes de violences conjugales, il est essentiel de pouvoir proposer à ces dernières des solutions leur permettant de quitter leur domicile et de disposer d’un accompagnement adapté. Cependant, les dispositifs d’accueil et d’hébergement ne sont pas suffisants.

Une étude publiée le 18 novembre 2021 par la Fondation des femmes estime à 40% le taux de femmes victimes de violences conjugales voulant fuir le domicile qui ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. Parmi celles qui obtiennent une place en hébergement, seules 12% d’entre elles obtiennent une place adaptée, avec un accompagnement juridique et psychologique. Le même rapport estime qu’entre 21 250 et 35 700 femmes auraient besoin d’un hébergement pour sortir des violences. Or, seuls 7 820 places existent aujourd’hui.

Le cout des places est actuellement évalué à 83 millions d’euros. D’après les conclusions du rapport de la Fondation des femmes, « pour répondre pleinement aux besoins, le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 fois et le budget de 5 à 8 fois pour atteindre entre 398 et 663 millions d’euros ».

Le développement de ces hébergements et de l’accompagnement des femmes dans ces structures est primordial dans la lutte contre les violences conjugales et les féminicides.

Cet amendement propose donc d’abonder de 663 millions d’euros l’action 25 du programme 137 afin de développer les structures d’accueil des femmes victimes de violences conjugales et, afin d’en assurer la recevabilité financière, mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’inclusion sociale et la protection des personnes, de prélever 663 millions d’euros de l’action 11 du programme 304.