AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		224 000 000		224 000 000
Handicap et dépendance dont titre 2
Égalité entre les femmes et les hommes dont titre 2	224 000 000		224 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
TOTAL	224 000 000	224 000 000	224 000 000	224 000 000
SOLDE	0		0

En 2020, un million d’euros avait été ajouté au budget du programme "Égalité entre les femmes et les hommes" afin de lutter contre la précarité menstruelle. En 2021, ce même budget est majoré de 4 millions d’euros afin de poursuivre les mesures engagées auprès des femmes les plus précaires. Depuis la rentrée universitaire de 2021, les étudiantes peuvent enfin avoir accès gratuitement aux protections hygiéniques dans les résidences universitaires, les CROUS et les pôles de santé universitaires. Des expérimentations de gratuité sont également en cours dans des établissements du second degrés.

Si cette dynamique est positive, elle n’est pas suffisante. Beaucoup de femmes subissent encore les conséquences néfastes de la précarité menstruelle et ne disposent pas d’un accès effectif à des protections hygiéniques gratuites.

Le vendredi 28 mai 2021, à l’occasion de la journée mondiale de l’hygiène menstruelle, une étude de l’association Règles élémentaires estime que 20% des femmes ont déjà été confrontées à une situation de précarité menstruelle. Environ 2 millions de femmes sont aujourd’hui en situation de précarité menstruelle selon cette association.

À l’image de l’Ecosse, qui a rendu accessible à toutes les femmes la gratuité des protections hygiéniques en 2020, la France doit mettre en place de nouvelles mesures afin de diminuer le nombre de femmes victimes de précarité menstruelle, et ainsi réduire les inégalités entre les sexes. Il est tout autant nécessaire de rendre accessible des produits de qualité, sans danger pour la santé et responsable envers l’environnement.

Cet amendement vise donc :

- À rendre gratuit l’accès aux protections hygiéniques pour toutes les collégiennes et les lycéennes, dépendantes financièrement et pour qui l’accès à ces produits peut se révéler compliqué, voire impossible, en installant des distributeurs automatiques de protections hygiéniques bio dans les toilettes des établissements. Le coût de la mise en place de ce dispositif est estimé à 29 millions d’euros par l’association des jeunes féministes Les petites Glo’ ;

- À créer un « chèque protection hygiénique », prenant en compte l’intégralité des dépenses en protection hygiénique de l’année et délivré à toutes les femmes en situation de précarité menstruelle. En considérant que le prix des protections s’élève en moyenne à 7,50 euros par cycle et que le nombre de cycles moyen annuel s’établit à 13, le montant de ce chèque serait de 97,5 euros. Le coût d’une telle mesure s’établit donc à 195 millions d’euros par an pour le versement de ce chèque à 2 millions de femmes en situation de précarité menstruelle. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif devront être définies par arrêté du ministre chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, après consultation avec les associations luttant contre la précarité menstruelle.

Cet amendement abonde de 224 millions d’euros l’action 23 du programme 137 et, afin d’en assurer la recevabilité financière, mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’inclusion sociale et la protection des personnes, prélève 224 millions d’euros de l’action 11 du programme 304.