Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Droit de visite pour les malades en établissements

(1ère lecture)

(n° 19 , 18 )

N° 1

12 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

mentionnés à cet article

Objet

Amendement de clarification légistique