|
Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 10 30 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, GILLÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments
Objet
Dans la logique de nos amendements précédents, il est proposé de supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat diffus.
Il nous semble en effet que ces constructions nouvelles doivent rester à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation.
Tel est le sens de notre amendement.