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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 29 rect. 8 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance
par les mots :
dont les besoins en logement sont avérés
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif « Denormandie ancien » sur les communes rurales ayant des besoins en logement avérés. Il ne convient pas en effet de créer des logements destinés à la location dans les territoires où existe un fort taux de vacance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.