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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 4 rect. 7 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, MM. LEVI et ANGLARS, Mme HERZOG, M. MIZZON, Mme DINDAR, MM. de NICOLAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ, MM. GENET et HENNO, Mmes JACQUEMET et VERMEILLET, MM. LONGUET et CHASSEING, Mmes RICHER, DUMONT et Marie MERCIER, MM. Alain MARC, LAGOURGUE, LEFÈVRE et SAURY, Mme VENTALON, M. CHAUVET, Mmes PAOLI-GAGIN et Frédérique GERBAUD, M. LE NAY et Mmes GATEL et EVRARD ARTICLE 2 |
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Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
ou lorsqu'au moins une partie des réseaux nécessaires à la-dite construction dessert la parcelle concernée par le projet de construction
Objet
Le présent amendement a pour but de permettre l'installation d'une construction nouvelle lorsqu'au moins une partie des réseaux nécessaires est déjà en place.
En effet, lorsque les collectivités ont investi dans les infrastructures, le respect des finances publiques impose de pouvoir les valoriser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.