|
Direction de la séance |
Proposition de loi Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19 (1ère lecture) (n° 229 , 317 ) |
N° 6 rect. bis 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MÉLOT, MM. MALHURET, CHASSEING, LAGOURGUE, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
avant le 31 décembre 2022
Objet
Dans sa rédaction actuelle, les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à un la publication d’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Ce renvoi ne mentionne cependant aucun délai pour la mise en place de la plateforme, alors que certains patients concernés par le Covid espèrent une action rapide.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur du dispositif afin de le rendre davantage opérant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.