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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 239 , 238 ) |
N° 23 6 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine.
Objet
Cet amendement vise à pointer les besoins de la médecine scolaire pour accompagner au mieux les élèves victimes de traitements discriminatoires ou de harcèlement dans le cadre de la vie scolaire notamment.
La médecine scolaire est un acteur primordial de la santé de tous les enfants, et peut jouer sur ces questions un rôle de prévention et de repérage précieux, surtout connaissant les effets de long terme du harcèlement scolaire sur la santé globale des enfants.
Un tel rapport permettrait au Gouvernement de prendre la mesure de l’ampleur de l’action de l’État à mener en ce domaine.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond