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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 239 , 238 ) |
N° 30 7 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les références aux dispositions du code du travail figurant au premier alinéa sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 807 du code de procédure pénale qui précise les modalités d’application de l'article 2-6 du même code, relatif au droit pour une association de se constituer partie civile, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En raison d'un défaut d'actualisation, l'article 807 ne tient en effet pas compte de certaines modifications introduites audit article 2-6.
L'article 2-6 peut s'appliquer dans ces collectivités d'outre-mer sous réserve des dispositions applicables localement en matière de droit du travail.