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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 24 , 23 ) |
N° 27 12 octobre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. de M. PACCAUD présenté par |
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Mme GATEL ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 20, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la population totale excède 10 000 habitants
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.