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Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 , 252 )

N° 1

6 décembre 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Accès au foncier agricole

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 , 252 )

N° 2

6 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 60, première phrase

Remplacer les mots :

la société d’aménagement foncier et d’établissement rural

par les mots :

l’autorité administrative compétente

Objet

Amendement de coordination juridique.

Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.






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(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 , 252 )

N° 3

6 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 63, dernière phrase

1° Remplacer la première occurrence du mot :

Le

par les mots :

L’exception prévue au

2° Remplacer le mot :

laissé

par le mot :

accordé

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle. 






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(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 , 252 )

N° 4

6 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 67

Remplacer le mot :

proposer

par les mots :

mettre en œuvre

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 , 252 )

N° 5

6 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


I. – Au début

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312-1, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la mention :

par la mention :

a)

IV. – Alinéa 3

Remplacer la mention :

par la mention :

b)

Objet

Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331-3-1 du même code.