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Direction de la séance |
Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir (1ère lecture) (n° 26 , 25 ) |
N° 1 7 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Objet
Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé "Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir".
Toutefois, au regard des modifications et ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu, il est désormais plus juste de l'intituler ainsi : "Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois".