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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 101 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser, en cas de recours bâillon, le rôle du juge dans la procédure d’allocation d’une provision pour frais d’instance ou pour subsides. Par cohérence, la rédaction reprend la procédure applicable en matière de recours contre une mesure de représailles.