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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des lanceurs d'alerte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

N° 105

19 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11 TER


I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ;

II. – Alinéa 7, au début

Insérer les mots :

Le III de l’article 8,

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Le II de l’article L. 531-12 est abrogé ;

V. – Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 634-3. – Le III de l’article 8, les articles 10-1…

VII. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles.

Il tire également les conséquences d'un autre amendement du rapporteur, à l'article 1er de la proposition de loi, qui unifie les conditions de fond tenant à la nature des informations susceptibles de faire l'objet d'une alerte, qu'elles entrent ou non dans le champ matériel d'application de la directive du 23 octobre 2019.