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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 106 19 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de M. BOCQUET et les membres du groupe CRCE présenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Amendement n° 30
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
alinéa 15
par la référence :
alinéa 6
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
divulgation
insérer le mot :
publique
2° Après le mot :
bénéficie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des mêmes protections. Les dispositions des I et II du même article 8 qui imposent d’effectuer un retour d’informations auprès de l’auteur d’un signalement interne ou externe ne sont pas applicables en cas de signalement anonyme. Le 1° du III du même article 8 n’est pas applicable en cas de signalement externe anonyme.
Objet
Sous-amendement de précision.