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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 27 rect. 14 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au niveau national ou au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de l’administration concernés ou toute association agréée peut effectuer pour son compte un signalement ou une divulgation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Il permet à certaines catégories de facilitateur de diffuser une alerte.