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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 29 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 38
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que la possibilité de saisir la presse en cas de danger pour nos concitoyens était ouverte en cas de danger imminent ou manifeste, tel que le prévoit d'ailleurs l'article 15 de la directive européenne. La commission des lois en a fait deux critères alternatifs et non cumulatifs. Cela porte atteinte à la directive et affaiblit cette proposition de loi.
C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la version initiale de cet article.