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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 97 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
détermine
insérer les mots :
les modalités de clôture des signalements, de collecte et de conservation des données, ainsi que
Objet
Amendement de précision.