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Direction de la séance

Proposition de loi

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

N° 17

10 janvier 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. SOMON

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Objet

Rédactionnel