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Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 6 7 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
2° du
2° Remplacer les mots :
six phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
3° Remplacer les mots :
ces espaces naturels
par les mots :
une trame verte
Objet
Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte, en ne le rattachant pas uniquement aux seuls corridors écologiques mentionnés au 2° du II de l’article L. 371-1 du code de l’environnement.