AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ce décret doit s’attacher à la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales ainsi que des manifestations sportives, lors des compétitions internationales, auxquelles prend part une équipe ou un athlète français. Ce décret détermine les conditions d’application d’application du présent article. »

Objet

Si la détermination des événements d’importance majeure relève bien du pouvoir réglementaire, il est de la prérogative des parlementaires de guider le pouvoir réglementaire toujours subordonné au pouvoir législatif. C’est dans ce cadre qu’il est proposé, sans fixer la liste des EIM par la Loi, de poser un cadre général d’application.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).