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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 113 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et HARRIBEY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 BIS A |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
accord
par les mots :
avis conforme des instances dirigeantes
Objet
Cet amendement vise à préciser la forme et la contrainte de l'accord que donnera la fédération à la création d'une société commerciale par sa ligue professionnelle : il s'agira d'un avis conforme liant, délivré par ses instances dirigeantes.