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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 137 rect. ter 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LAFON et LONGEOT, Mme SCHALCK, MM. LEVI et LAUGIER, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. Alain MARC et DARNAUD, Mme VENTALON, M. MENONVILLE, Mmes BELRHITI, DREXLER et MÉLOT, M. GUERRIAU, Mmes SOLLOGOUB et Nathalie GOULET, M. HINGRAY, Mme FÉRAT, MM. ANGLARS, CHASSEING, LE NAY et GREMILLET, Mme LASSARADE et MM. de NICOLAY et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS C |
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Après l’article 4 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et du sport ».
Objet
Alors que la gouvernance du sport est désormais impulsée par l’Agence Nationale du Sport (ANS) et ses déclinaisons territoriales à travers les conférences régionales du sport, cet amendement, en se basant sur les recommandations de l’étude annuelle du Conseil d’État de 2019 « Le sport, quelle politique publique », complète l’organisation existante en intégrant le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences territoriales de l’action publique.
En effet, les collectivités territoriales sont un acteur majeur de la politique publique en faveur du développement sportif et la décentralisation a permis de densifier le maillage territorial des équipements sportifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.