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Direction de la séance

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

N° 140 rect.

18 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. »

Objet

Les accusations de viols sur mineurs révélées dans plusieurs disciplines sportives ont conduit les pouvoirs publics à réagir et les fédérations à s'organiser. Le Gouvernement a recommandé à chaque Fédération de nommer un référent aux violences sexuelles. Certaines l'ont mis en place allant jusqu'à instituer un duo composé d’un cadre technique et d’un élu, à l'instar de la Fédération de Badminton. Ils auront pour mission de définir les plans d'action et les moyens qui peuvent être mis en place. Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire la nomination d'un référent au sein des fédérations sportives. 


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.