AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 BIS A

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou artifices de toute nature

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’usage de fumigènes est autorisé. S’appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

Objet

Cet amendement vise à légaliser l’usage des fumigènes au sein des stades. Alors qu’une partie non négligeable des fédérations et ligues professionnelles capitalisent sur l’ambiance festive de ses manifestations, notamment au moment de la négociation des droits télévisés, il est regrettable qu’on interdise ce qui fait le coeur des campagnes de communication. Par ailleurs, comme le rappelait le rapport de l’Assemblée nationale de mai 2020, « le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd'hui de leur interdiction qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées ». C’est pourquoi il est proposé, tout en rappelant le principe de responsabilité extracontractuelle en cas de dommages aux biens et aux personnes, d’autoriser l’usage des fumigènes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).