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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 19 rect. quater 17 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d’être une mesure transitoire en attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »
Objet
Initialement prévue pour être une mesure transitoire, les interdictions administratives de stade sont devenues depuis plusieurs années la norme en matière d’interdiction de stade. Ainsi, alors même que la procédure judiciaire a parfois abouti à la relaxe ou l’acquittement de l’accusé, ce dernier reste pourtant sous le coup d’une interdiction administrative de stade. Afin de répondre à cette problématique, il est proposé de rappeler la finalité même des interdictions administratives de stade.