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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 203 rect. 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A |
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Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 332-17 du code du sport, après le mot : « antisémitisme », sont insérés les mots : « ou la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences contre les personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ».
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article L. 332-17 du code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les associations luttant contre les discriminations portant sur l’identité des personnes. Cela permettra d’améliorer l’application du droit, en cohérence ce qui est déjà prévu pour les discriminations à caractère raciste, xénophobe et antisémite.
En outre, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 32 adopté en Commission le 5 janvier 2021 et ayant complété les infractions visées à l’article L. 332-17 pour y intégrer celles au caractère homophobe.