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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 52 rect. 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, KAROUTCHI, GOLD, HUSSON, LEFÈVRE, Jean Pierre VOGEL et Bernard FOURNIER, Mme GARNIER, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme CHAUVIN, M. LE GLEUT, Mme DEMAS et MM. CHAIZE, ANGLARS, BONHOMME, TABAROT et GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’administration. »
Objet
Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de la réalisation des faits, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure.
Les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire n’engage une procédure et ne prononce une interdiction de stade. Ces mesures ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.