AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. KERN, LAFON et LONGEOT, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mmes LASSARADE, JOSEPH et SOLLOGOUB, MM. BOUCHET, LEFÈVRE, CANÉVET et DUFFOURG, Mme BOURRAT, MM. CHAUVET et REICHARDT, Mme SCHALCK, MM. BONHOMME, PACCAUD, Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY, Mme JACQUEMET, M. BONNEAU, Mme BELRHITI, MM. LE NAY et LAMÉNIE, Mme PERROT, MM. REGNARD et PERRIN, Mme FÉRAT, MM. LEVI et LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. Alain MARC et DARNAUD, Mme VENTALON, M. MENONVILLE, Mmes DREXLER et MÉLOT, M. GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET, MM. GREMILLET et BANSARD, Mme SAINT-PÉ et MM. de NICOLAY et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre d’allonger la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs.

L’objectif est de laisser le soin à chacune des disciplines sportives, par un accord collectif, de définir les modalités de mise en œuvre de ces contrats de plus longues durées.

Un décret devra préciser les conditions d’application propres à la discipline concernant, en particulier, la mention des thématiques qui doivent être abordées par discipline concernant par exemple les minima de salaires spécifiques, l’âge maximal de fin de premier contrat professionnel et la continuité de la formation pédagogique et les conditions de renouvellement et de prolongation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.