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Direction de la séance |
Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire (1ère lecture) (n° 324 , 323 , 310) |
N° 19 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Coordination