AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543-…. – Lorsque, suite à un diagnostic établi par un des professionnels mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant se voient proposer une inscription auprès de l’établissement mentionné à l’article R. 426-1 du présent code et peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

Objet

Il s’agit, avec cet amendement, de permettre de manière urgente à un enfant victime de harcèlement scolaire d’être sorti de son école en vue d’une réinscription dans un autre établissement hors de son secteur d’affectation ou au sein du CNED. Toutefois, afin d’éviter un effet d’aubaine dans le but de contourner de manière illégitime la carte scolaire, il est proposé de renforcer le diagnostic psychologique permettant d’appuyer la demande de réinscription.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).