AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes BOURRAT et BORCHIO FONTIMP, MM. TABAROT, PIEDNOIR et SOMON, Mme LOPEZ, MM. PELLEVAT et LEVI, Mme VENTALON, MM. CARDOUX et LAUGIER, Mme Laure DARCOS, M. FOLLIOT, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE et BOUCHET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CADEC, PANUNZI et JOYANDET, Mme GRUNY, MM. BURGOA et CHAIZE, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme JOSEPH, MM. HINGRAY et CAMBON, Mme LASSARADE, M. KERN, Mme DREXLER et MM. SIDO et GREMILLET

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette information annuelle est assortie, en début d’année scolaire, de la signature obligatoire, par les responsables légaux et les élèves, d’une "charte d’engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement" annexée au règlement intérieur. Elle ne peut en être dissociée et constitue un document opposable en cas de conseil de discipline. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par voie réglementaire. »

Objet

Les réseaux sociaux, les boucles de communication, présentent des risques majeurs pour les adolescents , qui traversent une période de fragilité inhérente à leur construction identitaire. Pourtant, les enfants ont accès, en toute autonomie et souvent sans contrôle, à ces moyens de communication dont une utilisation déviante a déjà conduit à de trop nombreux drames.
La lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement est l’affaire de tous.

Les parents, quelle que soit leur connaissance des plateformes, doivent rester des repères pour accompagner leurs enfants. Ils sont les premiers garants du bon usage des outils numériques qu’ils mettent entre leurs mains. En dehors du champ scolaire, c’est à eux qu’il appartient de définir les règles d’utilisation (heures de déconnexion, durée d’utilisation, présence du téléphone dans la chambre la nuit… )

A ce titre, leur responsabilité et leur engagement dans la prévention et la lutte contre les pratiques de harcèlement et de cyber harcèlement doit être clairement formalisée.

Cet amendement vise donc à imposer la signature à chaque rentrée scolaire, par les responsables légaux et les élèves, d'une "Charte d’engagement civique pour combattre le Harcèlement scolaire et le cyber harcèlement" annexée au Règlement intérieur de l'établissement permettant ainsi de passer de la sensibilisation à la responsabilisation des parents comme des élèves.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat