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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

N° 145

11 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)


Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ….- Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. »

Objet

Par cet amendement de repli, nous demandons l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non vaccinés outre-mer. Se priver de soignants ultramarins alors que l’hôpital public y est exsangue ne peut retenir notre assentiment. L’urgence est au soin et à la confiance en nos personnels soignants plus que méritant qui exercent dans des territoires laissés pour compte de notre République.