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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 147 rect. 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES |
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Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Ce rapport détaille les dispositifs à mettre en œuvre pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires ultramarins.
Objet
Le recours à l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à la Réunion et sa prolongation jusqu’au 31 mars prochain est avant tout la conséquence désastreuse des capacités d’accueil insuffisantes en réanimation. Si le taux d’incidence ne cesse d’augmenter dans ces territoires, cela n’en fait pas une spécificité ultramarine, il n’y a qu’à voir les chiffres dans l’hexagone qui sont plus élevés encore dans certains départements que sur ces territoires outre-mer. L’insularité et l’éloignement évoqués par le ministre de la santé pour justifier le recours inéluctable à l’état d’urgence ne sauraient en aucun cas masquer le manque de lits en réanimation outre-mer et, de manière plus générale, les difficultés des hôpitaux sur place.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 1er octies).