|
Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 166 rect. bis 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. THÉOPHILE, BUIS, ROHFRITSCH et DAGBERT, Mme SCHILLINGER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes HAVET et EVRARD, MM. IACOVELLI, HAYE, PATRIAT et LÉVRIER, Mme CAZEBONNE, MM. RAMBAUD, HASSANI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
Objet
Cet amendement rétabli le 1° bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimé par la commission des lois du Sénat, il précise que le représentant de l’État peut être habilité à adapter, lorsque les circonstances locales l’exigent (y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur) les dispositions prévues à l'échelon national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.