AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BENBASSA

ARTICLE 1ER

Alinéas 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le gouvernement de recourir à la voix règlementaire pour imposer le cumul d’une attestation vaccinale et d’un test de dépistage à la Covid-19 négatif.

Il y a une véritable incohérence dans cette mesure. Le vaccin ne suffirait donc plus à se protéger et à accéder à certains lieux et activités. Les restrictions doivent peser le moins possible sur les personnes vaccinées mais on s’évertue à leur rendre la vie difficile. Obliger au cumul de plusieurs justificatifs est une double peine pour les vaccinés.

Dans son dernier avis relatif à ce projet de loi, la Défenseure des droits s’inquiète « du renvoi au pouvoir réglementaire de l’adoption de mesures complémentaires contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés. » Il appartient au législateur de décider ou non de la mise en place de telles mesures et de les encadrer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).