AMENDEMENT

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe quand y est décrété l’état d’urgence sanitaire. »

Il vous est proposé par cet amendement de tenir compte de la situation sanitaire et sociale particulièrement inquiétante en Guadeloupe, depuis ces dernières semaines.

En effet, outre une situation sociale est extrêmement tendue, la Guadeloupe est confrontée à une fulgurante dégradation des indicateurs sanitaires, consécutive à l’arrivée du variant omicron sur ce territoire, où la couverture vaccinale reste significativement inférieure à celle observée dans l’hexagone.

Avec un taux d’incidence en très forte augmentation, qui était, au 10 janvier 2022, à 2894 cas pour 100 000 habitants  et un taux de positivité de 21% sur les sept jours glissants, l'on constate déjà une forte pression hospitalière sur les CHU et le CHBT,  alors que l’évolution de l’épidémie en hexagone rend plus difficile l’envoi de renforts et l’organisation d’évacuations sanitaires.

Il s’agit donc par cet amendement de bon sens, de tenir compte de cette situation exceptionnelle et ainsi  pouvoir mobiliser tous les soignants qui peuvent être disponibles, pour sauver des vies.

C'est un amendement, d'ailleurs, qui est en cohérence avec un rapport à un avis du Haut Conseil de la santé publique du 23 mai 2020 relatif à "la conduite à tenir pour les professionnels intervenant en établissements de santé et en établissements sociaux et médico-sociaux selon leur statut vis-à-vis du SARS-Cov-2".

Selon cet avis, il est aussi précisé que, "dans le cas où un personnel non remplaçable serait porteur du SARS-CoV-2 et asymptomatique, la possibilité dégradée d’un maintien en poste avec un renforcement des mesures de précaution et d’hygiène est envisageable afin que la balance-bénéfice/risque ne soit pas défavorable".

En résumé, il ressort clairement que si un établissement se trouve en difficultés pour pourvoir remplacer un agent, tout en sachant qu’il est positif, les soignants diagnostiqués positifs au Covid-19 pas ou peu symptomatiques pourraient continuer de travailler moyennant les gestes barrières…

Ainsi en Guadeloupe; dans une situation aussi critique que celle de l’état d’urgence sanitaire, il serait regrettable de se priver des soignants qui souhaitent revenir travailler, avec un renforcement des mesures barrières, en particuliers quand ces derniers ne sont ni remplaçables, ni symptomatiques, fussent t’ils positifs à la covid 19.

Il s’agit surtout d’éviter les pertes de chances consécutives à l’absentéisme d’une partie du personnel au moment où leur présence est justement essentielle pour la prise en charge des malades.

De fait, par cet amendement, il est proposé de d’interrompre la suspension du contrat de travail pour les soignants non-vaccinés en Guadeloupe, quand y est décrété l’état d’urgence sanitaire, et que les établissements de santé sont soumis à de fortes tensions, en raison d’une forte augmentation des contaminations par la covid 19.

Rétablir le contrat de travail permettrait, aux directions des établissements de sanitaires et médico-sociaux de pouvoir réquisitionner ces personnels pour nécessité de service et assurer la continuité des soins les plus vitaux, pour une population déjà durement éprouvée par les vagues précédentes de contaminations particulièrement meurtrières.

Cette disposition serait forcément transitoire, et liée à la situation exceptionnelle d’état d’urgence sanitaire.

En effet, le Gouvernement, par un décret pris en conseil des ministres du 5 janvier 2022, a instauré en Guadeloupe l'état d'urgence sanitaire, en raison de la fulgurante dégradation des indicateurs sanitaires et propose de le proroger  jusqu’au 31 mars 2022.