AMENDEMENT

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1^er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

Le présent amendement propose de réintroduire la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe et supprimée en Commission des lois du Sénat.

Cet amendement précise donc que le représentant de l’État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, et ajoute l’impératif de consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.