En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l’Assemblée nationale.

Il y a quelques mois, nous avons pris l’escalier sans fin de l’abandon de nos libertés les plus fondamentales. Pour montrer qu’il agit, le Gouvernement, texte après texte, durcit le droit et divise les Français en fonction de leur statut vaccinal.

Par ce douzième texte, le Gouvernement veut instaurer un passe vaccinal, exigible pour un très grand nombre d’activités de la vie quotidienne.

Créé puis généralisé, le passe sanitaire a déjà montré toutes ses limites. Si sa création s’est faite aux fins de limiter la contamination, le seul mérite qu’on lui reconnaisse a posteriori est, finalement, d’avoir favorisé la vaccination.

Au moment où le Sénat examine ce nouveau texte, alors qu’une immense majorité de nos compatriotes sont vaccinés, que le passe sanitaire est généralisé dans le pays, des centaines de milliers de nos compatriotes sont infectés chaque jour par le variant Omicron du virus COVID-19 par une nouvelle vague qui montre que l’épidémie n’est en rien maîtrisée.

Cette réalité fait en soi la démonstration de l’inutilité de la plupart des mesures privatives de libertés, adoptées et mises en œuvre pour des objectifs qui ne sont pas atteints.

La commission des lois du Sénat a recherché des moyens d’encadrer certaines mesures mais assume d’être majoritairement favorable au passe vaccinal en son principe.

Même le contrôle de l’identité par des personnes non habilitées à le faire, bien qu’atténué, a été maintenu.

Le Sénat, qui a montré dans son histoire son attachement à la défense des libertés publiques, doit réaffirmer solennellement que toute nouvelle mesure privative de liberté doit être limitée dans le temps et strictement proportionnée aux objectifs recherchés.

Faute d’éléments chiffrés produits par le Gouvernement permettant de mesurer l’intérêt sanitaire du passe sanitaire et du vaccinal, notre Haute Assemblée se trouve dans une situation dans laquelle elle doit envoyer au pays un message de responsabilité et de restauration des libertés publiques pour tous.

Tel est le sens de cette question préalable.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Il s’agit là de demander des gages de protection et d’efficacité quant à la politique que le gouvernement entend mener et qu’il nous demande de voter en légiférant en son sens. La demande est telle d’un point de vue des libertés publiques et fondamentales, notamment avec la poursuite du régime d’exception permettant au premier ministre de décréter à tout moment un confinement ou un couvre-feu, qu’on ne peut se satisfaire d’une démonstration par la force.

Il s’agirait pour le gouvernement de démontrer, point par point, en quoi il juge que les mesures prises sont bonnes pour notre pays, et quels sont leurs effets concrets en matière de protection de la population, en particulier pour ce qui est de l’usage du passe sanitaire qu’il veut aujourd’hui prolonger et durcir en en faisant un passe vaccinal.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Contre le SARS-CoV-2. »

II. – Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au I du présent article.

III. – À compter du 1^er avril 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la stratégie vaccinale portée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat depuis ces six derniers mois.

Il s’agit là d’inscrire un principe dans notre droit : l’obligation vaccinale universelle est un moyen simple, clair et cohérent, capable de créer du consensus dans la société et de voir le temps long. En effet, ce principe de solidarité nationale, où l’obligation dépasse les professions les plus exposées, permet d’adopter une logique différente et complémentaire de la seule gestion de crise.

La crise Covid s’écrit dans la durée, il est donc nécessaire que les outils de gestion de cette dernière s’adaptent à ce paramètre, afin d’organiser la vie en société selon cette nouvelle donnée.  

Par ailleurs, créer un nouveau devoir est une mesure de portée générale, qui concerne l’ensemble des citoyennes et citoyens, sans les différencier ou les opposer. A un moment où le Covid 19 cristallise les débats et se fait vecteur de divisions dans notre pays, insuffler du commun, de l’adhésion et la lisibilité dans la politique de gestion de la crise sanitaire s'avère approprié et précieux.

Quant au régime de sanctions, il ne s’agit pas de pister les derniers réfractaires et de mettre en danger nos libertés individuelles par un contrôle omniprésent, mais de générer une dynamique en continuant d’aller-vers et de convaincre sereinement ceux qui peuvent encore l’être.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vaccination pour les enfants de moins de douze ans n’est pas obligatoire.

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre la non obligation à faire vacciner les enfants de moins de 12 ans. Certains présentant des comorbidités notamment pourraient nécessiter de recevoir cette vaccination, pour les autres les pédiatres « sont pour le moins mitigés sur cette indication » affirme le Professeur Jean-François Delfraissy. Ce dernier a rappelé que le groupe d’Alain Fisher (professeur d’immunologie pédiatrique) réclame d’attendre un peu qu’on ait les premières données de toxicité éventuelle ou d’effets secondaires observés aux États-Unis où les enfants ont commencé à être vaccinés.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I du même 1^er est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.

« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;

La situation sanitaire se tend dans les établissements scolaires en ce début d'année, conséquence du variant Omicron, qui fait grimper le nombre de contaminations à un niveau encore jamais atteint. Les cas positifs se multiplient dans les écoles et le nombre de fermetures de classes commence à augmenter. Il est impératif de limiter au maximum la circulation du virus en milieu scolaire.

Le présent amendement permet de donner au Premier ministre la faculté d’instaurer la mise en œuvre d’une politique de dépistage régulière avec des campagnes de tests salivaires dans les écoles primaires et la distribution d’autotests pour les collégiens dans le cas d’une circulation particulièrement active du virus, comme celle que nous traversons et qui impose d'agir urgemment.

Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la mission commune d'information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités relatif à la stratégie vaccinale à mettre en œuvre pour limiter la quatrième vague de la pandémie de notre collègue Bernard Jomier, déposé le 1^er juillet dernier.

Une politique de dépistage volontariste et ambitieuse, selon une méthode non invasive, constituerait un complément efficace à la vaccination comme mesure d'endiguement de la nouvelle vague qui déferle, sans pour autant compromettre l'assiduité scolaire dont la France a fait un élément distinctif.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire nous propose de transformer le « passe sanitaire » en « passe vaccinal ».

Sur quelle base durcir les mesures et faire peser sur une minorité de français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire mis en œuvre depuis plusieurs mois n’a pas fait la démonstration de son efficacité pour lutter contre la contamination ?

Plus de 80% de la population française est désormais vaccinée et les variants successifs se jouent des passes que l’on veut bien mettre en œuvre.

Par ailleurs, sans méconnaître les apports de la vaccination pour des personnes âgées et fragiles, les virologues ne considèrent-ils pas comme un non-sens la vaccination de masse ? Le virus a évolué vers Omicron, variant très contagieux et moins virulent, qui pourrait favoriser la protection des français par l’immunité naturelle ou collective, notamment auprès des populations les plus jeunes et les moins à risques.

C’est une stratégie choisie par certains pays, d’autres ont fait le choix d’une pause avec la 4^ème dose, faute de réel bénéfice de la vaccination.

Ce passe vaccinal signe aussi la mort sociale d’une partie de la population qui n’est pas délinquante puisqu’elle respecte la loi et qu’elle ne transgresse aucune interdiction législative. La citoyenneté de chaque français doit-elle être tributaire d’une injection prodiguée tous les 3 à 4 mois ?

De nombreux scientifiques n’affirment-ils pas aujourd’hui que la charge virale d’un vacciné et d’un non-vacciné est identique ? Aussi, seuls des tests gratuits et systématiques pour tous sont en capacité de protéger toute la population et de freiner l’évolution du virus, et c’est cette solution là qu’il convient de favoriser.

Il n’y a donc pas lieu de discriminer les Français avec un passe vaccinal, et c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à demander la suppression de l’article 1^er du présent projet de loi.

Alinéas 4 à 20

Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le Groupe écologiste s’oppose à l’évolution du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » pour l’accès à certains lieux.

Plusieurs dispositifs de passes, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes seront mis en place, provoquant une très grande confusion des règles et un risque de mauvaise compréhension de ces mesures. Certains lieux seront en effet accessibles avec le passe sanitaire classique, comme les centres médico-sociaux et les centres hospitaliers, d’autres seront accessibles avec un passe vaccinal, d’autres avec un passe vaccinal ainsi qu’un test négatif, d’autres avec un passe vaccinal mais avec des exceptions en cas de motifs impérieux. La complexité de ces mesures, loin de permettre d’endiguer efficacement la pandémie, contribue à l’épuisement collectif.

Plus généralement, l’article 1er instaure une société de surveillance exercée par une catégorie de citoyens sur une autre, restreint les droits des personnes non vaccinées, et donne un sentiment de protection aux personnes vaccinées, qui conduit à l’abandon des gestes barrières dans les endroits confinés soumis au passe.

Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et renforcer la politique de l’aller vers, et non contraindre et multiplier les sanctions. Le taux de vaccination cache d’importantes disparités territoriales, et la frilosité envers les vaccins à ARN messager est toujours très présente chez les personnes non vaccinées. Or, ce PJL ne traite pas de cette fracture et de cette résistance, et désigne les personnes non-vaccinées comme des ennemis de la nation.

Nous nous opposons à d’autres dispositions de cet article, comme le renforcement des modalités de contrôle du passe, le durcissement des sanctions, et le prolongement de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et en Martinique jusqu’au 31 mars 2022. Annoncée en pleines vacances de Noël, ce qui a eu pour effet de limiter les contestations populaires, cette dernière mesure laisse à l’exécutif une liberté entière pour imposer confinements et couvre-feu en pleine campagne pour l’élection présidentielle, dans des territoires d’Outre-mer particulièrement éprouvés par la crise. Cela empêcherait réunions publiques,  rassemblements, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, pourtant essentiels à la libre expression des idées et au fonctionnement de la démocratie en cette période cruciale.

Enfin, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d'urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception sont avérés.

Le Groupe écologiste s’oppose donc à l’adoption de mesures discriminantes et liberticides, et lui préfère une politique de gestion efficace pour endiguer l’épidémie : aide et soutien pour le personnel soignant épuisé, aide et soutien psychologique pour les jeunes, moratoire sur les fermetures des lits, généralisation des capteurs de CO2, gratuité des masques et tests, politique d’aller vers, et enfin levée de brevets sur les vaccins.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa, qui conditionne l’accès à certains établissements à la détention d’un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu’il restreint l’accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées.

Cette exclusion assumée du Gouvernement pour cette population est inacceptable ; en instaurant un « passe » vaccinal, le Gouvernement entrave les libertés les plus fondamentales et instaure un outil de discipline qui permet d’activer et de désactiver les droits de n’importe quel citoyen en fonction de leur statut vaccinal. Dans la mesure où la vaccination n’est pas obligatoire, le choix d’une partie de nos concitoyens de ne pas y recourir ne peut entrainer pour eux une quelconque forme de déchéance de « citoyenneté » . Enfin, si il s’agit de combattre l’épidémie et la propagation du virus, la présentation d’un test négatif se révèle bien plus efficace que de se prévaloir d’un vaccin qui n’empêche ni d’être contaminant ni d’être contaminé

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l’article premier.

 A ce jour, 90% de la population française en âge d’être vaccinée bénéficie d’un schéma vaccinal complet. Le pass vaccinal est donc déjà très largement appliqué sur le territoire.

 L’inefficacité du vaccin sur la propagation du virus a été prouvée par l’observation scientifique. De nouveaux records de personnes contaminées en France sont établis alors que la grande majorité des Français est vaccinée.

 La proportion de personnes développant des formes graves du virus étant plus faible que pour les épisodes précédents de cette même maladie, rien ne rend le passe sanitaire et vaccinal nécessaire et proportionné. Les moyens employés doivent être proportionnés au but recherché. Rien ne justifie, par ailleurs, de l’imposer aux mineurs dès 16 ans.

 De plus, l’article premier prévoit de permettre aux professionnels qui contrôlent les passes de leurs clients d’y joindre un contrôle d’identité et d'alourdir les sanctions contre les professionnels qui ne contrôleraient pas les passes. Cette mesure est totalement disproportionnée quand on sait, par exemple, que les policiers municipaux n’ont pas la possibilité de contrôler l’identité d’une personne suspecte.

I.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le a du même 2° est complété par les mots : « , à l’exception des sorties scolaires pour lesquelles l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » ;

II.- Alinéas 10 à 17

Remplacer ces alinéas par les trois alinéas suivants :

– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. Les autres activités de loisir prévues au même a ainsi que celles mentionnées aux b à f du même 2° sont subordonnées à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

III.- Alinéa 44

Supprimer les mots :

lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de passe vaccinal tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, s’agissant de ses conditions de mise en œuvre et de son application aux mineurs.

D’une part, si le Gouvernement comprend la volonté du Sénat d’encadrer davantage le recours au passe vaccinal, il n’estime pas souhaitable de fixer dans la loi des critères chiffrés en termes d’hospitalisations ou de couverture vaccinale, ni d’imposer une territorialisation de la mesure : tout d’abord, car un encadrement de cette nature ne tient pas compte du caractère évolutif des connaissances sur le virus et des mutations du virus lui-même ; en outre, car cet encadrement est incompatible avec la réactivité et la souplesse nécessaires pour prendre rapidement les mesures adaptées et proportionnées à l’évolution de la situation sanitaire ; ensuite, pour des raisons de sécurité juridique, car il est impossible d’estimer avec une précision suffisante le nombre de personnes vaccinées, a fortiori au niveau départemental, pour en faire un critère chiffré de déclenchement du passe ; enfin, car la territorialisation imposée ignore les déplacements des personnes, alors qu’un département peut accueillir en nombre important, notamment pour des motifs professionnels ou touristiques, des personnes venant du reste du territoire national ou de l’étranger. Le Gouvernement estime que le projet de loi, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, encadre suffisamment le recours au passe vaccinal et impose d’ores et déjà par lui-même de mettre un terme à ce dispositif lorsque la situation sanitaire ne justifiera plus sa mise en œuvre.

D’autre part, le Gouvernement estime que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale opère une conciliation équilibrée, s’agissant des mineurs, entre la nécessité de leur permettre l’accès à des activités indispensables à leur développement, comme les sorties scolaires et les activités périscolaires et extrascolaires et celle d’instituer un dispositif de passe vaccinal suffisamment homogène et protecteur.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, le présent amendement supprime en outre la fixation de critères conditionnant le recours au passe sanitaire à l’initiative des organisateurs de réunions politiques.

Alinéas 6, 13 et 44

Supprimer les mots : 

lorsque le nombre d?hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d?un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d?incidence élevé de la maladie covid-19,

Lors de l'examen en commission, le rapporteur a limité la faculté de mettre en oeuvre le passe vaccinal ou le passe sanitaire (s'agissant des mineurs et, sur décision des organisateurs, des réunions politiques) aux situations dans lesquelles le nombre d?hospitalisations liées à la covid-19 serait supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou, à défaut, aux départements où moins de 80 % de la population dispose d?un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d?incidence élevé de la maladie covid-19.

Les débats en commission ont mis en évidence le caractère faiblement opérant de ce mécanisme d'extinction automatique qui impliquerait, une abrogation automatique des décrets mettant en oeuvre le passe et, par là-même, selon les fluctuations de l'épidémie, des allers-retours dans et en dehors de l'application du passe, posant des difficultés contentieuses et fragilisant le dispositif. 

Il faut enfin rappeler que l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal reste une faculté, dont la mise en oeuvre est d'ores et déjà conditionnée par le cadre en vigueur relatif au passe sanitaire et au passeport sanitaire, que le projet de loi ne remet pas en cause : conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le passe ne peut ainsi être appliqué que "dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation". Aux termes du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne pourrait dont appliquer le passe vaccinal que tant que les critères précités sont réunis, sous le contrôle du juge.

La faculté de mise en oeuvre du passe vaccinal est, enfin, encadrée dans le temps, puisqu'elle prendra fin au 31 juillet 2022, soit à l'échéance prévue pour le passe sanitaire par des dispositions de la loi du 10 novembre 2021 validées par le Conseil constitutionnel. 

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de revenir sur le dispositif d'extinction automatique du passe introduit en commission, sans remettre en cause d'autres de ses apports tels que l'application, à la mise en oeuvre de la faculté pour l'organisateur d'une réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un passe sanitaire, des garanties en vigueur pour le contrôle du passe sanitaire.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée.

Le texte qui nous est aujourd’hui présenté s’appuie sur cette loi qui a instauré le passe sanitaire dont les règles sont reprises et évoluent aujourd’hui en s’appliquant au nouveau passe vaccinal qui le remplace tout en en reprenant les modes de fonctionnement.

C’est cette loi qui a permis au gouvernement d’aller toujours plus loin dans la restriction des libertés avec les lois qui lui ont succédé visant à la proroger et à la renforcer. A tel point que la Défenseure des droits a estimé que la loi du 5 août 2021 avait entraîné des « transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain. »

Alors que l’OMS ne cesse de rappeler qu’il faut mieux convaincre que contraindre, le gouvernement choisit pour sa part la contrainte à grand renfort d’autoritarisme. La méthode choisie revenant à imposer la vaccination par la contrainte est pourtant contre-productive et elle l’est davantage encore depuis le 15 octobre avec la fin de la gratuité des tests pour les non-vaccinés. Cela ne contribue qu’à fracturer notre société et radicaliser davantage les « récalcitrants » qui pour la plupart sont inquiets et cherchent à être rassurés. Avec les mots scandaleux qu’il a choisi d’employer pour répondre au Parisien le 5 janvier, Emmanuel Macron n’aura au contraire fait que stigmatiser davantage toute cette frange de la population qu’il méprise, ce qui déshonore son incarnation de la fonction présidentielle.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques philosophiques et juridiques majeures.

Créé pour limiter la contamination, le passe sanitaire a en réalité fortement incité à la vaccination alors que le Conseil d'État excluait formellement cette finalité dans son avis.

Dans la mesure où l'immense majorité des Français sont vaccinés et au moment où le variant "Omicron" contamine des millions de nos compatriotes, vaccinés ou non, en leur confiant une immunité de plusieurs mois, il est temps de renoncer aux mesures générales de privation de liberté en renonçant au passe vaccinal et en supprimant le passe sanitaire dès la promulgation de cette loi.

Alinéas 6 et 13

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %

L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, plus restrictif que le premier. Lors des débats en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de définir des critères d’extinction de ce dispositif.  

Le présent amendement propose de simplifier ces critères et de fonder l’extinction du pass vaccinal sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % de déprogrammation retenu correspond au second stade (sur quatre) défini par l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif tout en protégeant les soins « hors Covid ».

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,

II. Alinéa 13

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national

Si les dispositions prises à l’article 1^er de ce projet de loi peuvent se justifier au regard de la dégradation de la situation sanitaire depuis l’émergence du variant Omicron, les nouvelles restrictions qu’elles imposent aux Françaises et aux Français ne peuvent se faire sans tracer la perspective d’une sortie de crise.

Tracer une perspective de sortie, c’est aussi faciliter la mobilisation des Françaises et des Français dans la lutte contre la pandémie et encourager celles et ceux que ne le seraient pas encore à se faire vacciner pour accélérer la sortie du dispositif.

Considérant que, d’après les données de Santé Publique France, le nombre de personnes hospitalisées en raison de la Covid-19 est restée inférieur à 12　000 sur toute la période allant du 15 juin au 5 décembre 2021, cet amendement propose donc de sortir du dispositif du passe vaccinal une fois que le nombre de personnes hospitalisées sera redescendu sous la barre des 12　000 sur 7 jours en continu au niveau national.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

Le présent amendement vise à prévoir une clause de revoyure du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022.

Ainsi que le souligne le Conseil d’Etat, la mesure de passe vaccinal envisagée par le projet de loi est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes souhaitant accéder aux activités de la vie quotidienne. Il souligne en particulier qu’elle peut limiter significativement la liberté d'aller et de venir et est de nature à restreindre la liberté de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions.

L’atteinte est renforcée, s’agissant du passe vaccinal, par la restriction des justificatifs admissibles.

Il est donc impératif que le Parlement puisse apprécier ce dispositif et de l’ensemble des mesures qui accompagnent son déploiement sur le fondement de la loi relative à la gestion de sortie de crise sanitaire plus tôt que l’échéance du 31 juillet 2022 afin de contrôler que sa mise en œuvre s’exerce dans le strict respect des principes de proportionnalité et de nécessité au vu des données scientifiques disponibles et en tenant compte des indicateurs sanitaires pertinents.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure relative à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022, en adéquation avec les recommandations établies par le conseil d’Etat dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes ».

Ce régime attentatoire aux libertés individuelles les plus fondamentales se doit d’être strictement encadré dans le temps. Il n’est pas envisageable d’accorder au gouvernement un blanc-seing dans la gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Le parlement devra se prononcer avant la suspension de ses travaux précédant la période électorale sur la nécessité ou non de proroger ce régime d’exception et les mesures qui lui sont relatives.  

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet énième texte sur les outils de gestion de la situation sanitaire entend aller plus loin que le pass vaccinal, et restreindre des actes de la vie sociale telles que les sorties au restaurant, aux musées etc. aux seuls vaccinés. Le ministre de la santé voit ainsi dans ce pass vaccinal une obligation déguisée.

Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, en partie du à la contagiosité du variant Omicron, et les vaccinés sont à la fois contaminateurs et contaminés.

Aussi, pour maintenir son cap de durcissement du pass pour satisfaire un objectif plus politique que sanitaire, le gouvernement entend pouvoir laisser le Premier Ministre prendre de telles restrictions non « dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 », mais dans «  dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 »

La disparition du terme propagation comme socle légal pour ces décrets, (parfois contestés devant les tribunaux) permettrait donc au gouvernement de prendre des mesures ne répondant à aucun objectif sanitaire de lutte contre la circulation du virus.

Aussi , notre groupe propose le rétablissement de la base légale originelle.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

 et  les mots : « le taux d’incidence » sont remplacés par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 »

Aujourd'hui, le virus du sras-cov 2 tend à devenir endémique.

Un taux d'incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale ni sur l’apparition de la maladie. D'une part le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la présence de génome de virus (traces ou complet) et non sur la présence d’un virus viable et infectieux. Un test de dépistage dissocié d’une symptomatologie/maladie ne donne pas d’indication sur la situation épidémiologique. Le réseau des médecins Sentinelle a, par exemple, été mis en place pour apporter cette corrélation test/maladie de façon échantillonnée sur l’ensemble du territoire français, chaque semaine.

De plus, le taux de positivité présente deux limites : le nombre de test réalisés et le dénominateur commun. Dans le cadre d’une épidémie, seul un nombre de positifs sur nombre d’habitant serait représentatif.

D'autre part, la couverture vaccinale est indépendante de la positivité au test de dépistage et de la pathologie : on peut être porteur, malade, transmetteur avec la couverture vaccinale élevée.

Des exemples en milieu clos (prisons) ou des pays avec 80 % de vaccinés montrent que la circulation épidémique peut-être contrôlée (Suède) ou évolutive (Israël, Singapour) indépendamment de la couverture vaccinale atteinte.

La vaccination avec les vaccins Covid-19 actuellement proposés n’est pas un indicateur de la situation épidémique ou de sa maîtrise.

Introduire le suivi des cas symptomatiques en s'appuyant sur les réseaux classiques de suivi des épidémies permettra de suivre de manière plus pertinente la réalité de la situation épidémique sur le territoire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

Cet amendement de repli vise à permettre d’en finir avec l’état d’urgence le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 avec possibilité de consulter le Parlement le moment venu pour reconsidérer la situation.

L’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à devenir notre régime juridique permanent. Le laisser courir pendant sept mois encore, sans aucune possibilité de contrôle, c’est laisser un blanc-seing au gouvernement présent, ainsi qu’à celui issu du remaniement faisant suite à l’élection présidentielle et dont on ne connait pas encore les intentions.

Toutes les mesures de restrictions de liberté et de contrôle doivent être encadrées, au risque de devenir permanentes, à fortiori à la veille d’échéances électorales majeures.

Après l'alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

– le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ;

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui s’accompagne d’une crise économique et sociale, la réduction des inégalités d’accès à la vaccination doit constituer un objectif privilégié de la politique publique de vaccination.

Plusieurs rapports ont été publiés en 2020 qui décrivent l’impact des inégalités sociales face à la COVID-19 sur le territoire national pendant la première vague de la pandémie. Leurs résultats, de même que ceux de différentes études sociologiques, restent valables.

Cet objectif pose la question de la nécessité de déployer, de manière égalitaire sur tout le territoire, des centres de vaccination de proximité et de pratiquer une démarche « d’aller vers » nationale de prévention en visant particulièrement les personnes les plus éloignées des services publics et des services de santé.

Il est donc nécessaire de rappeler cette politique à l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le 1° du I de l’article 1^er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »

II. –Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »

Au-delà des mesures qui sont prévues dans le présent projet de Loi, un nouveau message doit être adressé à l’attention de nos concitoyens et de l’ensemble des responsables - tous secteurs confondus - de lieux accueillant du public et des collaborateurs, destiné à les orienter vers des solutions complémentaires aux vaccins et aux gestes barrières.

En effet, les campagnes de communication ont énoncé comment respecter les gestes barrières, puis ont ensuite appelé à la vaccination, et également invité les concitoyens à ouvrir régulièrement leurs fenêtres pour aérer les lieux clos. A ces messages, il conviendrait aujourd’hui d’ajouter une quatrième recommandation pour renforcer notre guerre contre le Covid en encourageant les responsables publics et privés de transports en commun et d’établissement recevant du public ou des collaborateurs à s’équiper en solutions de traitement de l’air et des surfaces.

Tel est l’objectif poursuivi par le présent amendement.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le 1° du I de l’article 1^er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »

II. –Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »

La cinquième vague épidémique à laquelle notre pays doit faire face impose que tous les axes de riposte puissent être mobilisés et s’ajouter les uns aux autres pour lutter plus efficacement encore contre cette pandémie.

Un nouveau message doit donc être adressé à l’attention des responsables de lieux accueillant du public et des collaborateurs, destiné à les orienter vers des solutions complémentaires aux vaccins et aux gestes barrières.

En effet, des campagnes de communication ont informé les citoyens sur l’importance d’ouvrir régulièrement leurs fenêtres pour aérer les lieux clos. A ces messages, il conviendrait aujourd’hui d’ajouter un encouragement aux responsables publics et privés de transports en commun et d’établissement recevant du public ou des collaborateurs à s’équiper en solutions de traitement de l’air et des surfaces.

Tel est l’objectif poursuivi par le présent amendement.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

Cet amendement de repli vise, par souci d'égalité, à appliquer aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour une longue durée, les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le 1° du I de l’article 1^er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »

II. –Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »

La cinquième vague épidémique à laquelle notre pays doit faire face impose que tous les axes de riposte puissent être mobilisés pour lutter plus efficacement encore contre cette pandémie.

Un message supplémentaire doit être adressé à l’attention de nos concitoyens et de l’ensemble des responsables - tous secteurs confondus - de lieux accueillant du public et des collaborateurs. Il s'agit de les orienter vers des solutions complémentaires aux mesures sanitaires mises en place.

En effet, les campagnes de communication ont établi les mesures d’hygiène, ont ensuite appelé à la vaccination, et également invité les citoyens à ouvrir régulièrement leurs fenêtres pour aérer les espaces clos. A ces messages, il conviendrait aujourd’hui d’ajouter une recommandation supplémentaire pour renforcer notre guerre contre le Covid afin d'encourager les responsables publics et privés de transports en commun et d’établissement recevant du public ou des collaborateurs à s’équiper en solutions de traitement de l’air et des surfaces.

Alinéa 6 

Après le mot : 

population 

insérer le mot : 

éligible

La commission des lois a proposé d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères dont celui prenant en compte 80 % de la population ayant un schéma vaccinal complet, constaté au niveau départemental. 

Pour l’appréciation de ce critère, il convient de préciser que les 80 % mesurent la population éligible au vaccin. 

Cette précision est nécessaire car la vaccination contre la COVID-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables puis a été étendue à plusieurs catégories de la population. Pour toute personne souhaitant se faire vacciner, il faut s’assurer qu’elle soit éligible, c’est-à-dire qu’elle fasse partie des groupes prioritaires et qu’elle ne présente pas de critères d’exclusion. 

Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l’avancée de la campagne de vaccination. 

En outre, les critères d’exclusion sont également susceptibles d’évoluer en fonction des types de vaccins disponibles et de l’avancée des connaissances médicales.

Viser 80 % de la population générale n’aurait donc pas de sens. C’est la raison pour laquelle proposer l’ajout du qualificatif d’éligibilité nous semble pertinent.

Alinéa 6

1° Après les mots :

maladie covid-19,

insérer les mots :

pour les personnes d’au moins cinquante ans,

2° Remplacer les mots :

l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux

par les mots :

et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit

L’article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, ce dernier étant plus restrictif que le premier.

Par ailleurs, il est regrettable de voir que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du statut vaccinal uniquement. Cette mesure n’aura pour seul effet que de resserrer l'étau liberticide que le gouvernement monte en puissance un peu plus à chaque texte d'urgence sur la crise sanitaire.

En conséquence, il est nécessaire d’en circonscrire au maximum l’utilisation et d’en définir les modalités d’application.

En passant du pass sanitaire au pass vaccinal, le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c'est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Le présent amendement propose donc de laisser aux Français, les plus jeunes et donc les moins à risque, la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades, par un autre moyen que le seul statut vaccinal.

Le présent amendement propose donc de fonder l’application du pass vaccinal aux seules personnes de plus de cinquante ans. L’âge de 50 ans retenu correspond à l’âge auquel on observe une nette augmentation du taux d’hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit :

« - pour les stades, la limite des 5000 personnes fixée par décret peuvent être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;

« - pour les salles de spectacle, la limite des 2000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une juge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante. » ;

À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle.

Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre.

Par conséquent, ces jauges doivent prendre en compte les capacités d’accueil des stades et des salles de spectacle.

- Pour les stades, au-delà des 5 000 personnes proposées par le gouvernement, une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante (soit pour un stade de 10 000 places, 5 000 + 50 % de 5 000 = 7 500 personnes)

- Pour les salles de spectacle, au-delà des 2 000 personnes proposées par le gouvernement, une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante (soit pour une salle de 5 000 places, 2 000 + 50 % de 3 000 = 3 500 personnes).

Tel est l’objet du présent amendement

I. – Alinéa 6 

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

seize

II. – Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. L’accès de personnes âgées de douze à quinze ans aux autres activités de loisirs et aux lieux et évènements mentionnés aux b à f du même 2° est subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale a été introduite une dérogation au passe vaccinal pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans (âge au-delà duquel le mineur peut décider seul de se faire vacciner) en matières d'activités de loisirs dans le cadre de sorties scolaires et d'activités périscolaires et extra-scolaires, pour lesquelles cette catégorie de personnes resterait donc soumise au passe sanitaire. 

Le rapporteur de la commission des lois est allé plus loin, en excluant de l'application du passe vaccinal tous les mineurs, pour l'ensemble des activités, lieux et évènements visés par le cadre en vigueur, pour lesquels cette catégorie de personnes resterait donc soumise au seul passe sanitaire. 

Au regard de l'efficacité de la vaccination sur cette population et des risques importants de contamination en son sein, et en cohérence avec le seuil, introduit par le groupe socialiste au Sénat au sein de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, à partir duquel le mineur peut décider seul de se faire vacciner, il convient d'en rester au dispositif adopté à l'Assemblée nationale à l'unanimité moins deux voix. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil

par les mots :

et est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés

Il apparaît plus opportun de définir des jauges pour les grands rassemblements non en valeurs absolue, mais plutôt de permettre la mise en oeuvre de mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public, en fonction de la capacité d’accueil desdits établissements. 

Cette mesure adoptée par la majorité présidentielle en commission qui permettait d’objectiver et de proportionner les jauges avant que le gouvernement ne choisisse de permettre d’associer à cette notion de capacité d'accueil, la situation sanitaire ainsi que l'ensemble des caractéristiques des établissements (éléments moins objectivables).

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans des conditions propres à limiter les risques de contamination

par les mots :

de manière proportionnelle

Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Rappelons que l’article 1er de la loi précitée permet au premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, de prendre plusieurs mesures dont la règlementation de l’ouverture au public des ERP et lieux de réunion, y compris leur fermeture provisoire en cas de fort risque de propagation du virus.

Il est proposé d’encadrer l’accès aux ERP dans le contexte de circulation active de l’épidémie avec discernement en prévoyant que les jauges seront déterminées en tenant compte de la configuration et de la capacité d’accueil des établissements concernés de manière proportionnelle.

A l’instar de la rédaction adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale mais supprimée en séance publique à l’initiative du Gouvernement, nous estimons que la volonté de rétablir des jauges de 2 000 personnes au maximum en intérieur et 5 000 personnes au maximum à l’extérieur n’est pas pertinente si elle applique des valeurs absolues identiques à des lieux dont les caractéristiques, la superficie ou le volume sont très différents.

Si la rédaction retenue par la commission apporte des améliorations, elle n’est pas suffisamment claire et écarte toute possibilité de retenir le principe d’une appréciation territorialisée.

Prévoir la proportionnalité des jauges en fonction des caractéristiques spécifiques des ERP paraît une mesure à la fois plus précise car fondée sur des critères objectifs et plus juste car proche de la réalité du terrain tout en étant une mesure opérationnelle.

En effet, il serait tout à fait envisageable pour les pouvoirs publics de définir globalement des jauges proportionnelles dans tous les établissements tout en permettant à l’autorité préfectorale, en concertation avec les élus locaux, la définition de seuils adaptés aux capacités d’accueil des ERP.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

quarante

Cet amendement de repli propose de laisser toute personne de moins de 40 ans libre de se vacciner ou non, sans lui imposer de contrainte vaccinale (au lieu de 18 ans dans la version actuelle du texte)

A ce jour, 79% des 12-17 ans, 92% des 18-29 ans et 88% des 30 39 ans bénéficient d’un schéma vaccinal complet.

Selon les données de Santé publique France, depuis le mois d’avril 2020, les personnes appartenant à la tranche d'âge 20-39 ans représentent 0,4% des décès hospitaliers, 4% des personnes en réanimations, tandis que les 0-19 ans représentent 0,02% des décès hospitaliers, 0,6% des personnes en réanimations.

Il convient donc de proportionner la mesure en ne l’appliquant pas aux publics les moins à risque.

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l’exception des lieux de culture, établissements

A l’heure où le Gouvernement ne cesse d’en appeler à la société « inclusive » et à la « culture pour tous » , il semble particulièrement discutable de conditionner l’accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. Il est par ailleurs anormal que les adolescents soient privés de l’accès à ces lieux en regard de leur état vaccinal ; dans ce cas précis, cette disposition contrevient à l’obligation

d’instruction à laquelle doit répondre le Gouvernement et à laquelle les lieux de culture contribuent.

S’agissant de lieux où le respect des gestes barrières est tout à fait possible, cet amendement entend donc soustraire les lieux de culture à cette obligation vaccinale.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur

S’il peut être partagé l’objectif de simplicité du Gouvernement, le seuil, arbitraire, de présence de 5 000 personnes aux grands évènements en extérieur ne peut être compris, notamment par les organisations les plus impactées, compte tenu de la faible propagation du virus pour des personnes assises, masquées et en extérieur, et avec, dans les stades, des gestions de flux différenciés.

Par exemple, les clubs professionnels de rugby, organisations parmi celles les plus fortement impactées par la mise en place des jauges, leur modèle économique ne dépendant pas des droits TV, sont de nouveau, avec ce projet de loi, fragilisés financièrement. En effet, ces clubs de Top 14 et Pro D2 tirent la grande majorité de leurs revenus de la billetterie et des hospitalités. Aussi, débute prochainement le Tournoi des Six Nations avec une rencontre France-Italie au Stade de France le 6 février prochain avec une forte affluence au stade très attendue.

En outre, les mesures de compensation financière d’instauration de jauge n’ont pas été précisées alors même que les compensations financières liées aux précédentes mises en place de jauge n’ont toujours pas été entièrement versées, soit un montant restant de 25 millions d’euros environ.

Cet amendement a donc pour but de fixer une jauge minimale d’accueil de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur, jauge simple à mettre en place par le Gouvernement en adéquation avec l’objectif sanitaire recherché et importante pour la survie de nombreuses activités.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures ne dispensent pas de l’application des gestes barrières et de l’obligation du port du masque dans les lieux clos recevant du public, dans les transports en commun ainsi que sur les lieux d’activités professionnelles lorsqu’elles sont possibles.

L’application du passe sanitaire provoque chez les citoyens détenteurs un sentiment de protection face à la contagion du virus. Il a ainsi conduit à un relâchement des gestes barrières et à l’abandon du port du masque dans tous les endroits confinés et les grands rassemblements.

Cette cinquième vague doit nous alerter sur la nécessité de conserver les gestes barrières dans les lieux où ils peuvent être appliqués et sur la nécessité du port du masque.

Le présent amendement vise à inscrire expressément dans la loi que le passe, tant sanitaire que vaccinal, ne dispense pas d’effectuer les gestes et actes nécessaires à la limitation de la propagation du virus.

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l’exception des activités sportives, établissements

Cet amendement est une mesure de bon sens qui vise à permettre de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de pass sanitaire.

La pratique sportive est un élément majeur pour la santé publique de nos concitoyens. La crise sanitaire a profondément affecté la pratique des Français, notamment des plus jeunes. Le renforcement de la sédentarité est un véritable problème de santé publique, qu’il convient de combattre vivement, d’autant plus qu’il s’agit de facteurs qui favorisent les formes graves du COVID.

I. – Alinéa 6

Après la quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

comportant la photographie de son titulaire

II. – Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise un double objectif. D'une part, il permet d'intégrer dans le dispositif du passe vaccinal une photographie de son titulaire. En conséquence, les possibilités d'émettre un faux passe en seraient réduites. D'autre part, il évite aux personnes en charge de vérifier le passe vaccinal de contrôler l'identité de son titulaire. Il s'agit d'une simplification de procédure tant pour les citoyens que pour les responsables d’établissement soumis à l'obligation de présentation du passe vaccinal. Par ailleurs, il ne modifie pas le droit en vigueur permettant toujours aux forces de l'ordre de contrôler l’identité en complément du passe vaccinal.

Par cohérence avec cette solution moins attentatoire aux libertés individuelles et plus opérationnelle, les alinéas prévoyant le contrôle d'identité par les personnes chargées de vérifier le passe vaccinal, sont supprimés.

Alinéa 6

Après le quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire

 L'utilisation frauduleuse du passe vaccinal peut avoir des conséquences particulièrement graves, y compris mortelles, pour les personnes qui y ont recours.

Il convient de les protéger en permettant de connaitre réellement leur état de santé, en cas de contamination par le covid19, afin de pouvoir les traiter efficacement.

Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19 permet de limiter les risques d'usurpation d'identité et d'usage frauduleux de ce document, garantissant ainsi une meilleure prise en charge, le cas échéant.

En outre, ce document alliant photographie, nom et prénom de la personne renforce la transparence et permet de protéger l'ensemble des personnes présentes en ces lieux en garantissant, au temps T, la situation vaccinale et sanitaire de chaque participant.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, l’accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal, ni d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

Cet amendement vise à interdire le passe vaccinal pour les mineurs pour des questions de santé et d’éthique, conformément aux préconisations du Comité consultatif national d’éthique dont le président Jean François DELFRAISSY déclarait « Le pass sanitaire ne doit pas concerner les adolescents et les enfants (...) le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent (...) les conséquences de la pandémie sur la santé psychologique et mentale des enfants, et surtout des adolescents, sont profondes et probablement durables. (...) S’agissant de l’immunité collective, est-il éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de la vaccination d’une partie de la population adulte ? »

Le bénéfice des vaccins sur les enfants et les adolescents n'est pas avéré ; les adolescents développent en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,9 % du total des admissions en soins critiques. Le recours aux vaccins pour la tranche 12-18 ans était initialement préconisé pour empêcher la transmission du virus au reste de la population ; or, le vaccin n'empêche pas la transmission du virus et son recours n'est donc pas justifié pour cette population.

Le rapport bénéfice/risque de la vaccination chez les plus jeunes n’étant pas démontré, il convient de faire preuve de la plus grande prudence à l’égard de notre jeunesse et de ne pas inciter inutilement les plus jeunes à se faire vacciner.

 Pour toutes ces raisons, il convient de mettre un terme au pass sanitaire des mineurs et éviter une génération sacrifiée selon les propres termes de la défenseure des droits

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par l’Agence régionale de santé dont ils dépendent, à la suite d’une demande expresse formulée par leur médecin traitant, leur permettant de présenter, en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le résultat d’un examen de dépistage virologique, de moins de 72 heures, ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique se propose de substituer au « pass sanitaire » un « pass vaccinal » afin de durcir la législation en vigueur. Pour autant, cette loi ne fait pas mention de la part de la population qui, en raison de contre-indications médicales, ne peut pas se faire vacciner.

Si l’on retire à ces personnes le droit de pouvoir se déplacer et d’exercer des activités, alors même qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner, la loi créerait une situation inéquitable parmi la population française. Le législateur doit donc prévoir des outils de substitution pour les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner en raison de troubles ou de pathologies qui seraient incompatibles avec la vaccination contre la covid-19.

Ainsi, une attestation personnelle délivrée par l’ARS dont ils dépendent, sur prescriptions de leurs médecins généralistes, devrait leur accorder une dérogation et leur permettre de continuer d’exercer leurs activités et d’entrer dans les lieux recevant du public grâce à un test virologique de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

L’amendement propose de maintenir un « pass sanitaire » pour l’accès aux transports publics régionaux interrégionaux.

Dans son avis sur ce texte, le Conseil d’État rappelait que “S’agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, (il) avait admis leur inclusion dans le « pass sanitaire » eu égard, d’une part, aux effets attendus de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie, s’agissant de déplacements au cours desquels les passagers se côtoient pendant une longue durée dans un espace clos, et, d’autre part, à la circonstance que la majorité de ces déplacements présentent un caractère occasionnel et sont susceptibles d’être programmés à l’avance” (...) et il “ estime que le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant Omicron, peut justifier le renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance qui, en l’état des informations communiquées par le Gouvernement, peuvent dans certains cas constituer des lieux présentant un risque accru de diffusion du virus”

Le ministre lors de son audition a rappelé que son Gouvernement a supprimé l’objectif de lutte contre la propagation de l’épidémie “ la diffusion du virus est trop importante dans la situation actuelle”

L’objectif n’étant plus présent, la justification du conseil d’État derriere laquelle le Gouvernement se positionnait n’a plus court.

Quand à la différence épidémiologique entre une personne testée négative autorisée à se déplacer pour un motif familial impérieux, et une personne présentant un test négatif souhaitant se déplacer pour un autre motif (et ne le pouvant pas) sur le même trajet , elle n’existe pas.

Le critère interrégional ne s’appuie aussi pas sur des bassins d’activité parfois à cheval entre deux régions mais représentant une faible distance.

Dans la droite ligne “d’une obligation vaccinale déguisée”, les libertés liées à la vie sociale étant déjà fortement impactées avec l’arrivée du pass vaccinal, il nous apparaît plus proportionné de maintenir un pass sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux.

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le e du même 2° est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au même 1°, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

Les transports publics interrégionaux comprennent des déplacements essentiels à une majeure partie des citoyens. Beaucoup de Français utilisent le TGV pour des besoins professionnels. Certaines catégories de citoyens (ex : étudiants) n’ont parfois que ce moyen de locomotion pour se déplacer.

En subordonnant l’accès des transports interrégionaux au pass vaccinal, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé.

Pour rappel, le vaccin ne permet de garantir une lutte efficace contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des vaccinés pouvant s’infecter entre eux. Il s’agit d’une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Cette obligation est d’autant plus aberrante qu’elle ne s’appliquera pas aux voyageurs des métros alors qu’on sait tous que les conditions de voyage dans ce type de transport en commun permettent infiniment moins de respecter la distanciation physique et les gestes barrières que dans un TGV où les voyageurs sont assis !

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa : 

- le e du même 2° est abrogé ; 

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

Le présent amendement vise à ne pas appliquer le passe vaccinal aux transports publics interrégionaux et en conséquence, propose de maintenir le dispositif du passe sanitaire en vigueur pour l’accès à ces derniers.

Le projet de loi impose le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux avec une dérogation prévue uniquement en cas de justification d’un motif impérieux d’ordre familial, de santé et - depuis les travaux de notre commission  des lois - professionel. Dans ce cas, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 sera demandée. En cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis, ces dispositions ne s’appliqueront pas.

La présente disposition soulève de sérieuses difficultés d’application.

Que faut-il entendre par « motif impérieux » ? Quelles seront les justifications susceptibles d’être admises par les responsables chargées de contrôler les documents présentés ?

Est-ce que les contrôleurs et contrôleuses seront en capacité d’apprécier la réalité de ces motifs ainsi que les cas d’urgence justifiant la non-présentation du passe vaccinal ?

L’imposition du passe vaccinal pour l’accès aux services de transport visés par le projet de loi porte directement atteinte à la liberté d’aller et venir, et potentiellement par ricochet à d’autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale.

Or, de telles restrictions doivent s’avérer nécessaires mais également proportionnées, notamment en prévoyant des mesures conciliant au mieux les objectifs recherchés, protection de la santé publique et exercice des droits et libertés. On sait bien que le brassage de populations qu’entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Ce n’est pas un fait nouveau et aggravant justifiant l’adoption d’une mesure plus restrictive.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a exprimé le ministre de la santé à l’AN, les personnes ne disposant pas de passe vaccinal ne peuvent pas toujours se déplacer par d’autres moyens que par les moyens de transport visés par cette mesure. De ce point de vue, si on s’inscrit strictement dans une visée sanitaire, le passe sanitaire assure une sécurité suffisante.

Le dispositif en vigueur a fait ses preuves, tandis que celui qui est envisagé par le projet de loi est de nature à instaurer une réelle discrimination Il est donc nécessaire que l’ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont pas vaccinés mais qui présentent un test négatif, puissent se déplacer librement sur le territoire.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le e dudit 2° est abrogé ;

Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux car ils représentent pour beaucoup des déplacements essentiels.

Dans ce cas, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé.

Alinéa 8

Après le mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la même crise sanitaire prévoyait la présentation d’un passe sanitaire lors des déplacements interrégionaux, sauf pour les déplacements pour motif impérieux familial ou de santé. Ni justificatif de vaccination, ni test négatif n’était alors demandé. Nous souhaitons que cette mesure soit conservée. En cas d’urgence, il n’est pas toujours possible, en raison notamment des délais d’attente, de disposer d’un test.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou pour se rendre à la convocation d’une juridictions ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense,

Nous souhaitons que pour les déplacements liés aux motifs indiqués, ni justificatif de vaccination, ni test négatif ne soit exigé. Cet amendement de repli que nous faisons nôtre est proposé par le Conseil national des barreaux et nous souscrivons à son objectif. 

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots : 

ou professionnel 

par les mots : 

, professionnel ou de formation

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de leur formation.

Il complète l’exclusion des personnes dont l’activité professionnelle ou la recherche d’emploi imposent des déplacements de longue distance du champ de l’application du passe vaccinal exigé comme unique justificatif.

L’absence de dérogation à cette restriction pourrait aboutir à une discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence : un employeur pourrait souhaiter éviter de signer une convention avec un apprenti d’une autre région susceptible de se voir refuser l’accès au train.

Conformément aux recommandations constante du Conseil constitutionnel, le Parlement doit veiller à assurer l’équilibre entre les objectifs recherchés de protection de la santé de la population et de maîtrise de la circulation du virus avec la prise en compte des situations personnelles et professionnelles des personnes.

A ce propos, les pouvoirs publics peuvent recourir à des mesures moins intrusives telles que le port d’un masque adapté (type FFP2) et le respect des gestes barrières, ainsi que l’application de jauges, dont l’efficacité a été démontrée.

En conséquence, il convient de compléter le projet de loi en ce sens.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

virologique

insérer les mots :

de moins de soixante-douze heures

Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander l'obtention d'un résultat d’un examen de dépistage virologique même que sa priorité n'est pas à l'opération d'un tel test. Il est donc proposé de permettre à la personne de fournir un test de 72h, mesure plus raisonnable pour les personnes concernées. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que les centres de dépistage sont extrêmement engorgés actuellement.

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le dixième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés

par les mots :

l’avant-dernier alinéa est remplacé

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a introduit à son article 1^er l’obligation de présenter un Passe sanitaire pour se présenter dans un établissement de santé, social et médico-social pour des soins programmés.

Cette obligation concerne les malades ainsi que leurs accompagnant·es.

Alors que la pénurie de lits et de personnels formés supplémentaires depuis deux ans, contraignent les hôpitaux de déprogrammer les interventions et retardent les prises en charges des patient·es, l’obligation de présentation d’un Passe sanitaire aggrave les renoncements aux soins et les conséquences des pathologies.

Telles sont les raisons de la demande de suppression de cette disposition.

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution.
L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire.
L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner, dans des dérives qui ont été constatées en l’espèce ces derniers mois.
Le vaccin ne permet pas de garantir une non contagiosité des patients ou visiteurs à l’hôpital. La mesure ne parait donc pas justifiée.
L’application du pass sanitaire pour accéder aux services et aux établissements de santé représente également un non sens d’un point de vue économique : rappelons que le contrôle du pass sanitaire coûte chaque mois 60 millions d’euros au budget de l’hôpital (source Fédération hospitalière de France)

I. – Alinéa 11

Après la deuxième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

justificatif de statut vaccinal

par les mots :

des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° 

Amendement de coordination

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

d’urgence

insérer les mots :

et pour des soins psychiatriques et psychologiques

Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale (soins psychiatriques, psychologiques, et psychothérapeutique) de l’obligation de présentation d’un Passe sanitaire.

Alors que la pandémie a fortement détérioré la santé mentale de nos concitoyennes et de nos concitoyens il semble indispensable de maintenir l’accès aux professionnels de santé mentale pour lesquels, les consultations téléphoniques ne sont pas suffisantes et nécessitent des consultations « physiques ».

Pour ces raisons nous demandons d’exclure les soins psychiatriques et psychologiques de l’obligation de présentation d’un Passe sanitaire.

I. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

entre douze et dix-sept ans inclus

par les mots :

d’au moins dix-huit ans

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique effectué dans les vingt-quatre heures et ne concluant pas à une contamination à la covid-19. 

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,

Cet amendement a pour objectif de se baser uniquement sur le nombre d’hospitalisation liées à la covid 19 et non à un critère de schéma vaccinal complet ou de circulation active du virus : en effet, une circulation active ou une faible couverture vaccinale n’entrainent pas corrélativement une hausse des hospitalisations proportionnelle. C’est le cas aujourd’hui avec le varian OMICRON qui a infecté un très grand nombre d’individus, y compris des personnes disposant d’un schéma vaccinal complet, mais qui fort heureusement se révèle moins dangereux que d’autres variants. 

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

à l’exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l’accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans

L'accès des médiathèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire depuis le mois d'août pour les personnes âgées de plus de 12 ans. Cette disposition paraît tout à fait déséquilibrée et va à l’encontre de l’accès au service public pour tous, de l’accès à un service culturel de proximité. 

Les bibliothèques et médiathèques sont des lieux d’échanges et de lien social. Ces lieux participent de l’apprentissage et de l’éducation de nos enfants et adolescents. Dans le cas où les gestes barrières sont respectées dans ces établissements, il n’est nullement besoin de conditionner leur accès à la présentation d’un pass, tant vaccinal que sanitaire. 

Cette proposition vise à protéger l’ensemble des enfants et des adolescents qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la pandémie de Covid-19.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter du 10 février 2022, ce document doit comprendre une photographie de son titulaire répondant aux caractéristiques prévues pour un titre national d’identité sécurisé.

La rapidité de propagation du variant OMICRON engendre des conséquences lourdes sur notre système de santé comme sur l'activité économique, d'où la nécessité de mesures pour encourager la vaccination, mais également empêcher la propagation de la fraude aux passes sanitaires, bientôt vaccinaux.

Les chiffres officiels sont alarmants et ne traduisent probablement qu’une partie de la réalité.

Ces derniers mois ce sont près de 200.000 passes sanitaires frauduleux qui ont été identifiés en France. L’ampleur de ce phénomène est, de fait, beaucoup plus importante, révélant une industrie clandestine, voire mafieuse, qui profite du drame sanitaire dans la production de faux passes. Cette situation, à très court terme, va mécaniquement entraîner plus de risques pour la santé publique et le système de santé de notre pays.

Au-delà des risques attachés à l’organisation de grands rassemblements, qu’ils soient professionnels comme les salons, ou les expositions, ou de loisirs, comme les manifestations sportives, les spectacles et concerts de grande envergure, des lieux publics ou des établissements tels que les hôtels, les bars, les restaurants, les clubs de sport ou des événements accueillant du public, pourraient être exposés à leur insu, à ce phénomène de faux passes et, voir leur établissement/leur organisation mis en cause, comme prévu à l’article 1^er alinéa 22 de la loi gestion sanitaire, alors qu’ils ne disposent pas de moyens de vérifier l’identité du détenteur du passe sanitaire.

L’article premier du projet de loi introduit la possibilité pour le personnel ou le responsable du lieu, de l’événement ou de l’établissement de « contrôler l’identité » du titulaire du passe, en cas de doute, par la production d’un document officiel d’identité.

Ce « contrôle d’identité » risque de mettre le gérant/l’exploitant d’un établissement ou d’un événement, en situation délicate, dès lors qu’il ne dispose pas de motifs impérieux réels ou / et d’une délégation de police pour contrôler l’identité d’un client/d’un visiteur.

Une photo du titulaire du passe, répondant aux normes de production biométriques, permettrait de garantir la titularité et l’authenticité de l’attestation, tout en facilitant la gestion des flux et des entrées pour les exploitants/gérants/organisateurs.

La photo réalisée en « selfie » comportant de vrais risques de fraudes par « spoofing » « morphing » (en transformant le visage par dissimulation ou/et en usant d’artifices, tels que des masques, perruques, maquillages… ou de la photo d’une photo), sa production devrait répondre aux normes biométriques ISO/IEC 19794-5:2005 ou/et être réalisées dans les conditions prévues par l’article 16 de la LOPPSI.

Ces conditions permettraient de sécuriser et de faciliter l’identification du titulaire du passe, et d’éviter son contrôle d’identité.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Avec cet amendement, nous souhaitons alerter sur les nombreux renvois au pouvoir règlementaire de mesures complémentaires au passe vaccinal contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés.

Tel est le cas de la détermination des situations qui exigeraient un « passe vaccinal renforcé » figurant à l’alinéa 19 de l’article 1^er du projet de loi. Ce mécanisme s’inspire ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse. Il risque de s’appliquer prochainement puisque le Gouvernement l’envisage par voie règlementaire. Mais il ne peut être mis en application sans être entouré d’un minimum de critères qui permettront d’en contrôler l’application.

Or, on constate dans la rédaction actuelle, que le seul critère d’application est trop vague et assez flou en dépit des tentatives d’améliorations rédactionnelles introduites par le rapporteur de la commission des lois. Cette disposition ne peut être maintenue en l’état.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de prendre par décret la présentation d'un cumul de justificatifs (passe vaccinal et test de dépistage négatif) pour accéder à certains lieux.

D’une part, il apparaît disproportionné de décider par la voie réglementaire d’une restriction supplémentaire pour l’accès à certains lieux. Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accompli l'ensemble de leur parcours vaccinal. Alors que la multiplication des passes va fortement contraindre les libertés des citoyennes et des citoyens, il n’apparaît pas concevable d’aggraver encore les mesures, au mépris de la fonction démocratique du Parlement.  

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif.

Alinéas 19

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le gouvernement de recourir à la voix règlementaire pour imposer le cumul d’une attestation vaccinale et d’un test de dépistage à la Covid-19 négatif.   

Il y a une véritable incohérence dans cette mesure. Le vaccin ne suffirait donc plus à se protéger et à accéder à certains lieux et activités. Les restrictions doivent peser le moins possible sur les personnes vaccinées mais on s’évertue à leur rendre la vie difficile. Obliger au cumul de plusieurs justificatifs est une double peine pour les vaccinés.

Dans son dernier avis relatif à ce projet de loi, la Défenseure des droits s’inquiète « du renvoi au pouvoir réglementaire de l’adoption de mesures complémentaires contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés. » Il appartient au législateur de décider ou non de la mise en place de telles mesures et de les encadrer. 

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le premier alinéa est complété par les mots : « , assorti dans tous les cas d’une photographie répondant aux normes biométriques » ;

Ces derniers mois ce sont près de 182.000 passes sanitaires frauduleux qui ont été identifiés en France selon le Ministère de l’Intérieur. L’ampleur de ce phénomène est certainement sous-estimée, révélant une industrie clandestine, qui profite de la crise sanitaire dans la production de faux passes. Cette situation entraîne de nombreux risques pour la santé publique, mais aussi pour de nombreux secteurs de notre économie, notamment l’hôtellerie-restauration, les loisirs et l’événementiel.

En effet, les organisateurs de salons, d’expositions, de manifestations sportives, de spectacles et de concerts et les gérants des établissements tels que les hôtels, les bars, les restaurants, les clubs de sport, peuvent être exposés, à leur insu, à ce phénomène de faux passes et voir leur établissement/leur organisation mis en cause, comme prévu à l’article 1^er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Une photo du titulaire du passe, répondant aux normes de production biométriques ISO/IEC 19794-5 :2005 ou/et réalisée dans les conditions prévues par l’article 16 de la LOPPSI, permet de garantir l’authenticité de l’attestation, tout en facilitant la gestion des flux et des entrées pour les exploitants/gérants/organisateurs.

Ces conditions permettraient de sécuriser et de faciliter l’identification du titulaire du passe, et d’éviter la vérification d’identité par les nombreux professionnels devant accueillir du public.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d’identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’une photographie d’identité justifiant de leur identité. » ;

Le texte présent comporte comme objectif la lutte contre l’utilisation de faux passes ou l’utilisation de ceux d’autrui. Cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du Covid qui est l’objectif du passe sanitaire puis du passe vaccinal.

Le présent amendement a pour objet de joindre une photographie d’identité au passe vaccinal permettant ainsi de prévenir les fraudes tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l’authenticité du document. Ainsi, l’inclusion d’une photographie d’identité a été légitimement réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie pour faciliter leur mission de contrôle.

La mise en œuvre de cette disposition nécessitera une modification de l’article 2-3 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précisant notamment le contenu et le format des justificatifs de statut vaccinal.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur pass vaccinal.

Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment de défiance à l’égard des Français.

De plus, faire peser cette tâche sur des personnes privées comme les exploitants des établissements soumis au pass créerait un précédent important.

La pratique du contrôle d’identité ou de la vérification de la concordance d’identité est strictement encadrée dans notre droit dans une logique de protection des libertés individuelles, et repose principalement sur les forces de l’ordre formées à cet effet. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur ne justifie pas d'étendre cette vérification.

Pour ces deux motifs, il convient de laisser cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal.

Cette mesure crée des mesures de défiance en instituant des contrôles entre Français, Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités – notamment celles des personnes terroristes – sur notre territoire, vous demandez à des professionnels dont ce n’est pas le métier de vérifier les identités de leurs concitoyens.

Transférer une prérogative de police n’est pas raisonnable et c’est même risqué pour ceux qui auront à exercer un contrôle d’identité, mission pour laquelle ils n’ont pas de légitimité.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Alinéas 23 à 24

Supprimer ces alinéas.

Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass.
Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population.
Cette mesure est d’ailleurs la porte ouverte à une privatisation des mesures de police. Plus encore, elle contribue à un véritable changement de société, en instaurant le contrôle par tous et pour tous.
Cette mesure va à l’encontre des valeurs assurées par le bloc constitutionnel et parait d’autant plus disproportionnée dans le cadre d’un objectif de protection de la santé. Enfin, cette mesure particulièrement intrusive pourrait donner lieu à des débordements et des agressions à l’égard de ceux qui en ont la charge.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

L’objet de cet amendement vise à supprimer les possibilités de vérification d’identité lors de la présentation du passe vaccinal.

Si la nécessité de lutter contre la fraude n’est pas remise en question par cet amendement, il n’est néanmoins pas souhaitable de permettre à des personnes privées, dont ce n’est pas le rôle, à procéder à des vérifications d’identité dans le cadre de leur activité professionnelle -comme par exemple des restaurateurs-, si ces alinéas étaient adoptés.

Pour rappel, le contrôle d’identité ne peut être confié, dans un État de droit comme la France, qu’aux forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées.

La vérification d’identité, telle que décrite à l’article L78-3 du Code de procédure pénale, s’entend comme la possibilité laissée aux forces de l’ordre, et à elles seules, de retenir une personne lorsqu’un l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.

Si le texte parle de vérification et non de contrôle, la frontière entre ces deux notions s’avère difficile, voire impossible, à mettre en œuvre pour des personnes autres que les forces de l’ordre. Ces dernières doivent rester les seules à pouvoir contrôler et vérifier les identités des personnes. Et il est à craindre que sous couvert de vérification, ce soit en fait un véritable contrôle d’identité qui serait ainsi exercé.

Enfin, les conditions de mise en œuvre de cette vérification, comme par exemple le fait qu’il existe des « des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente » sont beaucoup trop vagues et imprécises et donc susceptibles d’entraîner des abus.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

En France, le contrôle d'identité s'effectue sous l'égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise.

Il s'agit là d'une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Ces personnels sont formés et relèvent d'une hiérarchie qui les encadre.

Comme tout agent public, ils peuvent être amenés à rendre des comptes à la Nation (article 15 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen).

En aucun cas, ce projet de loi ne peut étendre cette possibilité à des personnes privées et leur conférer un quelconque pouvoir d'appréciation.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel de vérification d’identité, accordée aux personnes chargées du contrôle du passe sanitaire et du passe vaccinal, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » que celles-ci se trouvent confrontées à un défaut de rattachement à la personne qui le présente. 

Si la lutte contre la fraude est légitime, quelle sera la portée effective de ces modifications et de la tentative de distinction entre contrôle d’identité et vérification d’identité ? Est-elle effective ou apparente ? 

Le Conseil constitutionnel rappelle que ce type de contrôle doit être réservé aux agents des forces de l’ordre. En dépit de la nouvelle rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, il est à craindre que cette disposition se heurte à la jurisprudence constitutionnelle. 

C’est un sujet de liberté publique sur lequel il faut se montrer attentif dès lors que le passe sanitaire et le passe vaccinal s’appliquent aux activités du quotidien pour l’ensemble des Français et personnes résidant en France. De ce point de vue, on ne peut donc assimiler ce contrôle généralisé aux modalités de vérification d’identité spécifiques et occasionnelles que mentionne le Conseil d’Etat pour valider le dispositif.

Les précisions introduites par la commission des lois atténuent la portée de cette mesure mais n’en modifient pas fondamentalement la nature excessive et inconstitutionnelle.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un passe vaccinal ou un passe sanitaire (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). D’une part, cette mesure porte le principe d'un contrôle d'identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire et qui ne souhaitent pas effectuer ces contrôles. D’autre part, cette mesure participe à l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population contraire aux valeurs de notre groupe. Elle peut enfin conduire à des phénomènes de violences, de troubles à l’ordre public et à des incivilités.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité par des personnes privées lors de la présentation du futur pass vaccinal.

Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement réprimée, il importe de ne pas liguer les Français les uns contre les autres au risque d'accentuer le sentiment de défiance d'une partie de la population envers l'État. 

Par ailleurs, l'exercice de cette vérification par des personnes privées comme les exploitants des établissements soumis au pass créerait un précédent important, attentatoire aux libertés individuelles.

Strictement encadrée par le droit, la pratique du contrôle d’identité s'inscrit dans une perspective de protection des libertés individuelles. Alors que nous abordons la phase de sortie de l'état d'urgence sanitaire, il n'apparaît pas opportun de créer un régime dérogatoire au droit commun comme dans le cadre d'un paiement par chèque ou d'une vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons. 

Seules les forces de l'ordre doivent être habilitées au contrôle de l'identité des détenteurs du pass vaccinal. 

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.  

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôle d’identité par les exploitants des établissements soumis au pass vaccinal.

En effet, selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » dans le respect des conditions clairement établies.

Seules les forces de l’ordre sont donc habilitées à effectuer un contrôle d’identité. Il est impensable que dans un État de droit, ce pouvoir de police soit élargi et confié à d’autres personnes que les représentants de l’autorité publique.

Ajoutons à cela que le texte ne répond pas à certaines exigences pratiques. Que faire si un client ne dispose pas d’un document d’identité avec lui ? Comment former les personnes responsables de ces contrôles pour éviter des discriminations et autres débordements ? Quelle procédure doit être effectuée en cas de présentation d’un pass frauduleux ?

De plus, certains établissements ne disposent pas d’un effectif suffisant pour réaliser ce contrôle d’identité qui peut se révéler particulièrement chronophage, bien plus qu’un simple contrôle de QR code du pass sanitaire actuellement en vigueur.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

« Ne peuvent être à l’origine de cette demande que les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité, tels que le prévoient les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. » ;

La vision de la société du contrôle de tous par tous que veut nous imposer le gouvernement avec ce texte n’est pas acceptable. Quels que soient les vocables employés, il s’agit de contrôler l’identité d’une personne pour s’assurer qu’elle détient un passe vaccinal en son nom et qu’elle n’est donc pas en train de frauder. Ces personnes (restaurateurs, vigiles, etc…) ne sont ni habilitées ni formées à ce type de contrôles. Lorsque l’on connaît déjà les nombreuses difficultés que posent les contrôles d’identité parfois abusifs lorsqu’ils sont effectués par les forces de l’ordre elles-mêmes, dont c’est le métier, on ne peut que craindre l’application qui sera faite de ce genre de mesure.

En outre de nombreuses questions liées à une telle pratique restent en suspens : quelles sont les « raisons sérieuses de penser » que le document présenté ne se rattache pas à la personne ? Il y a toutes les raisons d’y penser à vrai dire puisque le passe vaccinal ne contient (pour l’heure) aucune photo d’identité … Comment jugera-t-on donc de la sincérité des personnes se présentant à la porte d’établissements exigeant la détention de ce passe ? Par ailleurs, s’il s’avère que la personne suspectée est bel et bien en train de « frauder », qu’en est-il ? Les responsables d’établissement feront-ils appel aux forces de l’ordre ? Ou encore les personnes présentes au moment des faits et qui pourraient en témoigner pourraient-elles s’adonner à ce genre de dénonciation ?

Il n’y a qu’à réfléchir quelque peu à la praticité d’une telle mesure, sans parler de ses bienfondés éthique et juridique qui viennent largement entacher notre État de droit, pour se rendre compte de sa dangerosité et de la confusion que cela ajoute à une situation déjà très délétère.

Alinéa 24

1° Première phrase

Supprimer les mots : 

comportant sa photographie

2° Seconde phrase 

Supprimer les mots :

comportant la photographie de la personne

Le projet de loi prévoit la faculté pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la présentation du passe de vérifier la concordance entre les informations figurant sur ce passe et celles figurant sur un document d’identité.

Tout en acceptant le principe d’une vérification de concordance - en ce qu’elle n’implique pas les mêmes conséquences qu’un contrôle d’identité par un officier de police judiciaire et, comme l’a souligné l’avis du Conseil d’Etat, en ce que diverses dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients et que la mesure est justifiée par un objectif de santé publique -, la commission des lois a notamment substitué au document officiel d’identité un document officiel comportant la photographie de la personne, dans l’objectif d’inclure « notamment les permis de conduire ou encore les cartes vitales ». 

Or, selon la date de leur délivrance, les documents précités ne comportent pas nécessairement une photographie (exemple de la carte vitale), ou alors comportent une photographie ancienne peu probante et finalement de nature à fragiliser ce dispositif utile de lutte contre la fraude.  

Le présent amendement propose donc de ne pas retenir l’exigence que le document officiel comporte une photographie, tout en conservant les modifications apportées par ailleurs en commission et relatives à la suppression de la référence au doute sur l’authenticité du passe et à l’interdiction de conservation ou de réutilisation du document ou des informations qu'il contient par la personne vérifiant sa concordance avec le passe.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant

par les mots :

au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par

Amendement de repli.

L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics pour y propager le virus. Or, seuls les détenteurs d'un test virologique répondent à cette exigence, à l'inverse des personnes vaccinées. Il est donc cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d'un examen de dépistage virologique.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

statut vaccinal

par les mots :

l’obtention de deux ou trois injections du vaccin

Cet amendement vise à prendre en compte les récentes préconisations de l’Organisation Mondiale de la Santé émises par son directeur général qui a déclaré que “des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie, plutôt que d’y mettre fin”.

A cet égard, les annonces du ministre français de la Santé, imposant de facto une dose de rappel d’abord 6 mois après la deuxième dose, puis réduisant ce délai à 5 mois, et ensuite à 4 mois et désormais à 3 mois après la deuxième injection, sont caractéristiques d’un “programme de rappel sans discernement”. Quid de la 4e dose ?

L’objet de cet amendement est donc d’assurer, de façon définitive, que bénéficient d’un pass vaccinal les personnes ayant eu les deux ou trois injections du vaccin, libre à elles ensuite de solliciter les doses de rappel supplémentaires selon le rythme qui sera autorisé au niveau national.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut vaccinal concernant la covid-19 subordonnant l’accès aux lieux, établissements, services ou événements énumérés ci-dessus est limité à l’administration de deux ou trois injections en fonction des publics ciblés ou autorisés. » ;

Alinéa 6

Après les mots :

du présent II,

insérer les mots :

soit d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant 90 jours renouvelable sur présentation d’un nouveau test sérologique positif,

L’immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination car elle offre une protection bien plus large et efficace que les anticorps générés par la vaccination actuellement disponible sur le marché.

A l’instar du dispositif mis en place en Suisse, il s’agit  de permettre à ceux qui bénéficient d’une sérologie positive avec un taux très élevé d’anticorps (fixé à un taux supérieur à 100 BAU/ml en Suisse) de bénéficier du passe sanitaire et du passe vaccinal pour 90 jours puisqu’il ont une protection naturelle équivalente à celle d’une vaccination récente. Il n’y a dès lors pas lieu de leur administrer une injection.

A charge pour la personne de produire un nouveau test sérologique positif au terme de ce délai pour bénéficier de la reconduction du passe.

C’est une proposition de bon sens qui met en exergue l’existence d’une immunité naturelle qui contribue à l’immunité collective.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévoyant, en application du présent article, un justificatif de statut vaccinal fixe un niveau de seuil de sérologie positive à compter duquel la production d’un certificat qui en atteste vaut justificatif pendant les quatre-vingt-dix jours suivant son établissement.

L'immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination car elle offre une protection bien plus large et efficace que les anticorps générés par la vaccination actuellement disponible sur le marché.

A l'exemple des mesures adoptées en Suisse, il s'agit de permettre à celles et ceux qui bénéficient d'une sérologie positive avec un taux très élevé d'anticorps (fixé à un taux supérieur à 100 BAU/ml en Suisse) de bénéficier du passe sanitaire et du passe vaccinal pour 90 jours puisqu'ils ont une protection naturelle équivalente à celle d'une vaccination récente. Il n'y a dès lors pas lieu de leur administrer une injection.

La personne devra produire un nouveau test sérologique positif au terme de ce délai pour bénéficier de la reconduction du passe.

C'est une proposition de bon sens qui met en exergue l'existence d'une immunité naturelle qui contribue à l'immunité collective.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il détermine vaut, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement,  justificatif de statut vaccinal au sens du présent article.

Par cet amendement, il s'agit de laisser au Premier ministre la possibilité de décider si un test sérologique vaut ou non passe.

Il pourrait ainsi prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il déterminerait vaudrait, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statut vaccinal.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu à l’article 1^er de la Loi du 31 mai 2021 de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 en dehors des cas prévus par la Loi. Dans une démocratie, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Or, il est particulièrement surprenant et même inquiétant de constater que le présent texte prévoit la suppression de cette sanction. L’application des mesures restrictives de libertés doivent être strictement énumérées par la loi ou le règlement et tout excès de zèle doit pouvoir être sanctionné.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association.

La pratique sportive, recommandée pour ses vertus sanitaires et de bien-être, ne doit pas être limitée par le passe vaccinal. Or le passe sanitaire a fait obstacle à l’inscription en clubs des jeunes notamment de moins 18 ans, moins vaccinés que le reste de la population.

Or, priver des milliers de jeunes d’une pratique sportive régulière est aux antipodes d’une politique sanitaire incitative à la pratique d’une activité physique.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportifs des collectifs nationaux mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 221-2 du code du sport ainsi que des sportifs étrangers participant à des compétitions sur le territoire national est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Cet amendement vise à sécuriser les sportifs professionnels et de haut-niveau dans le cadre de leurs activités. En effet, l’accès aux équipements permettant l’entrainement ou la participation des compétitions est soumis à la présentation d’un pass vaccinal. Ainsi, cet amendement propose de leur permettre de recourir aux dispositions en vigueur dans le cadre du pass sanitaire afin de pouvoir réaliser leurs activités.

Aujourd’hui, la vaccination n’est pas obligatoire en France, et l’activité des sportifs professionnels et de haut-niveau ne rentre pas dans le cadre d’une activité où ils sont en contact avec du public. Il convient donc de permettre à ces sportifs d’exercer leur activité principale au même titre que l’ensemble de celles des salariés, c’est-à-dire sur présentation d’un pass sanitaire.

De même, au regard des règles envisagées par le gouvernement, de nombreux lieux d’entrainements ne seraient pas soumis à l’application du pass vaccinal, étant donné qu’ils ne sont pas forcément des ERP. Ainsi, certains sportifs pourraient s’entrainer mais en pas participer à des compétitions, notamment les sportifs professionnels.

Par ailleurs, il est important d’étendre cette possibilité aux sportifs étrangers participant à ces compétitions en France. En effet, tous les pays n’imposent pas les mêmes obligations vaccinales, et il est important de sécuriser la participation de sportifs étrangers aux compétitions se déroulant sur le territoire français, dans le respect de règles sanitaires (pass sanitaire).

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins. » ;

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La levée du dispositif mis en place au 2° du présent A est conditionnée à un taux d’incidence réduit ainsi qu’à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l’épidémie de la covid-19. » ;

Le dispositif du pass vaccinal doit être maintenu tant que les hôpitaux n’ont pas résorbé les retards de prise en charge pour les autres pathologies.

En effet, il ne serait pas acceptable de prioriser le retour à toutes les activités nécessitant un pass vaccinal à ceux qui n’ont pas souhaité se faire vacciner, alors que les soins des malades déprogrammés ne sont toujours pas pris en charge dans les hôpitaux.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. »

En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors que, dans l’hexagone, le même chiffre atteindrait un taux nettement supérieur.

L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et dans l’hexagone crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un passe vaccinal, ce n'est plus une (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la discrimination induite par la loi.

L’applicabilité du passe sanitaire sur le territoire martiniquais empêcherait les 2/3 de la population locale d’accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc.

Notre amendement propose en conséquence de conditionner l'applicabilité de ce passe vaccinal dans les collectivités d’outre-mer à l'atteinte d'un taux vaccinal équivalent à celui observé dans l’hexagone au moment de la discussion de cette loi.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque l’application du présent A est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »

De nombreux soignants et soignantes font aujourd'hui défaut dans les établissements de santé, en raison de l’obligation vaccinale. Ce mouvement a impacté tous les hôpitaux dans l’hexagone comme dans les territoires ultramarins.

Ces mesures arrivent dans un contexte très particulier, elles se heurtent à des réalités de terrain qui

exigent leur remise en cause. En effet, aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend impossible la reconversion professionnelle des soignants qui n’ont donc quasiment pas de perspectives de réorientation. Cette situation entraîne immédiatement un appauvrissement tant quantitatif que qualitatif des ressources humaines dans le secteur des soins hospitaliers, en pleine recrudescence épidémique.

Dans ce contexte, la privation des moyens de prise en charge des malades du fait de la mise à l’écart d’une partie du personnel sans solution de remplacement participe de la désorganisation de l’hôpital, de l’affaiblissement des capacités hospitalière en pleine recrudescence de l’épidémie.

En conséquence, le présent amendement vise à prévenir efficacement le manque d'effectifs soignants qui risque d'être fatal en termes de parcours de soins et d'accès à la santé.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l’établissement du pass vaccinal. » ;

Les ressortissants français établis hors de France, ne parviennent pas, pour certains d’entre eux, à faire valoir leur statut vaccinal en raison de la non transportabilité de leurs données.

 Certains revêtent des QR codes illisibles en Europe comme en France. Les autres n’en ont pas, alors même que certains ont été délivrés dans le cadre d’un plan de vaccination organisé par le poste diplomatique ou consulaire français. Ce problème touche également tout Français résidant en France et ayant contracté le Covid-19 à l’étranger. La problématique concerne tout autant les Français résidents communautaires. Cette situation interroge tant la question de l’interopérabilité des données de contrôles aux frontières est un principe consacré du droit du marché intérieur.

Récemment, Ouest France a interpellé la Direction Générale de la santé qui a confirmé que les seuls tests positifs reconnus sont ceux au format européen avec le QR code correspondant. Il est surprenant de demander une équivalence de certificat de rétablissement qu’il n’est pas possible de se procurer. La situation est donc ubuesque, certains de nos compatriotes risquent de se retrouver empêchés de venir sur le territoire car ne pouvant pas faire valoir leur certificat de rétablissement. Rappelons que les règles sanitaires les empêchent précisément d’obtenir une dose de rappel avant 3 mois après avoir été infectés.

C’est cette rupture d’égalité manifeste que le présent amendement entend corriger en proposant que les certificats de rétablissement et de vaccination établis à l’étranger soit acceptés pour l’établissement du pass vaccinal.

Alinéas 29 à 32

Supprimer ces alinéas.

Les sanctions pénales doivent être proportionnées et cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas de fraude, puisque les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas qu’il soit justifié de les aggraver davantage … Cela est contraire au principe de la proportionnalité des peines.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa permet de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé "la détention par les personnes qui souhaitent " accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès.

Il est proposé de supprimer cet alinéa.

Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disproportionné de leur imposer de surcroit des sanctions pour le contrôle de documents d’identité alors que ce pouvoir de contrôle de documents officiels d’identité est de la compétence d’agents habilités.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.

L’Etat, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanctions aussi lourdes (Six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende). Le rôle des exploitants des établissements mentionnés, déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement et d’être intimidés par des mesures répressives. 

En plus de participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, l’obligation pour les établissements de contrôler leurs clients transforme substantiellement leur quotidien. Accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et faire preuve de défiance à leur encontre est contre-productif, d’autant plus que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.

En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines, qui soumet le droit pénal français au principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou le contrôle d’identité.

Outre le caractère disproportionné de l’amende de 10 000 euros proposée dans ce texte, il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise sanitaire, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du gouvernement.

Dans la société du contrôle de tous par tous que le gouvernement souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’Etat se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes.

Nous demandons donc, en repli, le maintien des sanctions telles qu’elles existent aujourd’hui.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement

par les mots :

par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe

Par cet amendement de repli, nous souhaitons alléger les sanctions. Nous réitérons notre opposition à ce genre de mesure sécuritaire et autoritaire pour répondre à une crise sanitaire. Nos concitoyens sont responsables et ne méritent pas d’être infantilisés de la sorte.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

aux troisième et quatrième alinéas

par les mots :

au troisième alinéa

Le présent amendement vise à aménager le régime de sanction du défaut de contrôle des passes par un exploitant d’un établissement auquel l’accès est subordonné à la production d’un tel document afin de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.

Le projet de loi sanctionne tout manquement du responsable de l’établissement constaté à plus de trois reprises dans un délai de trente jours à six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Ces sanctions sont définies par référence à celles prévue au 4ème alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Ce renvoi au quatrième alinéa est supprimé par l’amendement.

Le renforcement des sanctions est déjà assuré par le projet de loi dès lors qu’il est envisagé une amende prévue pour une contravention de la cinquième classe dès le premier manquement. L’amende maximale encourue sera donc de 1 500 € dès la première incartade et autant de fois qu’elle sera constatée.

En outre, la sanction la plus efficace dans cette situation repose sur la décision de fermeture administrative de l’établissement.

Par conséquent, le cumul du risque de fermeture de l’établissement et le prononcé d’une amende de cinquième classe dès la première infraction constatée s’avère strictement nécessaire, proportionné et adapté aux risques sanitaires encourus sans qu’il soit utile d’en rajouter en matière d’affichage répressif.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;

L’objet de cet amendement vise à supprimer les peines de prison pour les utilisateurs de faux pass, ainsi que pour la procuration ou la proposition de procuration de faux.

Cette sanction d’une peine de prison de cinq années paraît en effet disproportionnée alors que notre pays connaît actuellement une surpopulation carcérale importante (115,2% de densité carcérale pour près de 70.000 détenus en décembre, un chiffre en hausse pour le quatrième mois consécutif).

Alinéa 35

Rétablir le d bis dans la rédaction suivante :

d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1^er de la loi n°     du    renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

Le présent amendement tend à rétablir le dispositif de repentir institué par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, supprimé par le rapporteur lors de l’examen en commission des Lois du Sénat.

Ce repentir à l’égard des usagers de faux passe sanitaire et qui décideraient de se faire vacciner est un dispositif d’incitation à la vaccination et a donc toute sa place dans le présent texte. Il permet ainsi de répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner mais n’ose se manifester de peur des sanctions qu’elle encourt, et d’éviter l’admission de traitements non adéquats à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal.

Alinéa 35

Rétablir le d bis dans la rédaction suivante :

d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1^er de la loi n°     du    renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

Cet amendement a pour but de rétablir le dispositif de repentir tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement.

Deux possibilités s’offrent effectivement à nous pour encourager celles et ceux qui ont utilisé ou utilisent un faux passe sanitaire à y renoncer et à se faire vacciner.

La première repose sur la déclinaison d’une politique pénale mise en œuvre par les parquets et conduisant les procureurs, dans l’hypothèse où de tels délinquants s’amenderaient et se feraient vacciner, à ne pas les poursuivre mais à privilégier la voie des alternatives aux poursuites, comme par exemple un stage de citoyenneté.

Cette possibilité existe mais elle offre une moins grande certitude aux personnes concernées que la seconde et par ailleurs elle ne peut pas concerner les personnes déjà poursuivies.

La seconde possibilité est de fixer clairement une règle juridique d’extinction de l’action publique. Avec ce système, il s’agit d’indiquer de manière claire la règle permettant à ces délinquants de bénéficier de l’extinction de l’action publique : délai pour entrer dans un schéma vaccina, conformité de ce schéma à celui reconnu par les pouvoirs publics, conséquence juridique certaine.

Dans le contexte actuel du rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, le gouvernement souhaite que le législateur puisse envoyer un message sans ambiguïté pour  privilégier  la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie.

Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du système de repentir  à l’égard des personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un passe authentique et qui décideraient de se faire vacciner. 

En application de ce dispositif, les personnes ayant commis l’une des infractions suivantes : méconnaissance de l’obligation de présentation d’un passe, présentation d’un passe appartenant à autrui, usage d’un faux passe et détention d’un faux passe en vue de son usage personnel, ne se verront appliquer aucune peine, si dans les 30 jours à compter de la date de commission de l’infraction elles présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre la covid-19.

Afin de prendre en compte la situation des personnes qui auraient commis ces infractions avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est également prévu que, dans l’hypothèse où l’action publique n’est pas éteinte, ce dispositif s’appliquera à ces personnes dès lors qu’elles présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre la covid-19 dans les trente jours de la publication de la loi.

Ce dispositif a vocation à s’appliquer dans les situations suivantes :

-          Si une personne verbalisée après l’entrée en vigueur de la présente loi pour l’une des infractions susmentionnées communique un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’infraction, l’action publique est éteinte et la procédure classée sans suite.

-          Si une personne verbalisée pour ces mêmes infractions avant l’entrée en vigueur de la présente loi communique un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action publique est éteinte et la procédure classée sans suite.

-          Enfin, si une personne, qui fait l’objet de poursuites devant un tribunal (soit parce qu’elle a contesté la procédure de l’amende forfaitaire, soit parce qu’elle est poursuivie pour une infraction pour laquelle la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable), communique à la juridiction un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à compter de l’infraction ou de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action publique sera éteinte.

Ce dispositif permettra, en outre, de répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner mais n’ose se manifester de peur des sanctions qu’elle encoure, et d’éviter l’admission de traitements non adéquats à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal.

Enfin, cet amendement entend répondre à la situation dans laquelle la personne qui a commis l’infraction contracte la covid-19 pendant le délai de 30 jours. Dans une telle situation, l’amendement prévoit que ce délai est suspendu à due concurrence du délai pendant lequel la personne n’est pas éligible à la vaccination du fait de cette contamination. Il précise qu’il est mis fin à la procédure de recouvrement des amendes dès présentation du justificatif d’administration d’une dose.

Ce dispositif juridique, clair et précis semble s’imposer et est préférable à une circulaire de politique pénale qui serait d’autant plus délicate à adresser aux parquets que le législateur aurait refuser de s’engager dans la voie qui serait suggérée aux parquets.

Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de
toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion.

Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception. 

En effet, l’idée que les activités politiques ne soient pas soumises aux même règles que les autres lieux et activités de la vie courante est absolument incompréhensible pour les Français.

Il nous incombe d’être responsable et de concilier l’impératif de valeur constitutionnel de protection de la santé et le bon fonctionnement de notre de vie démocratique sans se satisfaire de ce qui est entendu comme un « traitement de faveur ».

Tel est l’objet de cet amendement. 

Alinéa 45

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

g) Le G est ainsi modifié :

– les références :  « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;

Il n'y a pas lieu de différencier le régime de l'accord parental suivant que le mineur concerné par la vaccination contre le covid-19 a entre 5 et 11 ans ou entre 12 et 16 ans.

Cette différenciation laisserait entendre qu'il pourrait y avoir une incertitude concernant la vaccination des enfants de moins de 12 ans et constituer ainsi un frein à leur vaccination.

C'est pourquoi il convient de maintenir un unique régime d'autorisation parentale pour tous les mineurs de moins de 16 ans.

Alinéa 45

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

g) Le G est ainsi modifié :

– les références :  « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;

Alors que la vaccination est désormais ouverte à l'ensemble des enfants âgés de 5 à 11 ans, celle-ci est conditionnée à la présence d'au moins un parent accompagnateur, ainsi qu’à la remise au personnel du lieu de vaccination d’un formulaire d'autorisation parentale rempli et signé par les deux parents. Or, l’exigence de l’accord des deux parents peut être la source de difficultés importantes au sein des familles, cristallisant potentiellement des désaccords et des conflits profonds entre les parents, alors qu’il y a lieu de dédramatiser cet événement et de rendre la vaccination plus facilement accessible.

L’objet de cet amendement est donc de réduire les contraintes concernant la vaccination des mineurs de âgés de cinq à onze ans en l’alignant sur le régime des mineurs âgés d’au moins douze ans.

Après l?alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d?au moins cinq ans. » ;

Le présent amendement vise à étendre aux mineurs de cinq à onze ans les dispositions adoptées par le Parlement dans la loi du 5 août 2021, permettant de requérir l?autorisation d?un seul titulaire de l?autorité parentale, pour la réalisation d?un dépistage ou d?une vaccination. Il permettra d?harmoniser les règles applicables en la matière pour les mineurs, dans le cadre de la lutte contre l?épidémie de covid-19.

Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation du justificatif du statut vaccinal des personnes mentionnées au 2° du A du II du présent article lorsqu’elles deviennent éligibles à une dose de rappel vaccinal à laquelle elles n’avaient pas droit. » ;

Lorsque les dispositions que nous examinons entreront en vigueur, les personnes âgées de dix-huit ans qui n’ont pas pu faire leur rappel de vaccin Covid alors qu’elles ont été vaccinées précédemment mais non éligibles à une dose de rappel, risquent de voir leur passe vaccinal désactivé.

Cette situation est problématique.

Jusqu’à leur majorité, ces personnes ne sont pas éligibles à la troisième dose. 

A partir de dix-huit ans, elles le deviennent mais compte tenu du délai d’attente, pour obtenir un rendez-vous de vaccination, leur passe vaccinal ne sera plus valable faute d’établir un schéma vaccinal complet.  

Afin de prendre en compte une situation que peut se révéler pénalisante dans la vie quotidienne et la poursuite de la scolarité de ces jeunes adultes, il est nécessaire de prévoir une application glissante du passe vaccinal à dix-huit ans et trois mois. La durée de trois mois est indicative mais elle se réfère au délai d’éligibilité à l’injection de rappel vaccinal contre le Covid-19 annoncé par le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé le 27 décembre 2021. 

A la faveur de cet amendement, nous invitons le pouvoir règlementaire à faire en sorte que dans ce cas particulier, le justificatif du statut vaccinal soit prolongé suffisamment afin de laisser le temps aux jeunes intéressés de se faire vacciner dans les trois mois suivant leur dix-huitième anniversaire.

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1^er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

Le présent amendement propose de réintroduire la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe et supprimée en Commission des lois du Sénat.

Cet amendement précise donc que le représentant de l’État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, et ajoute l’impératif de consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1^er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

Cet amendement rétabli le 1° bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimé par la commission des lois du Sénat, il précise que le représentant de l’État peut être habilité à adapter, lorsque les circonstances locales l’exigent (y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur) les dispositions prévues à l'échelon national.