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Direction de la séance |
Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 15 rect. 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUIOL, GUÉRINI, CORBISEZ, ROUX, BILHAC, GOLD, CABANEL, FIALAIRE et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans des structures de toute nature
par les mots :
pour leur transit puis leur cantonnement dans des structures de toute nature fermées ou ouvertes
Objet
Cet amendement vise à éviter toute discrimination envers la communauté Harkis, induite par une distinction, dans la rédaction actuelle, des conditions de son accueil et de son hébergement sur le territoire français.
La Commission nationale indépendante, créée pour la circonstance à l'article 3, pourra ainsi instruire les demandes de reconnaissance et de réparation, dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée, annuelle et normée qui devra intégrer toutes les situations de logement ayant abouti à une relégation de la communauté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.